Interventions sur "producteur" de Daniel Raoul

a souligné l'importance cruciale que prendra, à l'avenir, la gestion de l'alimentation de l'humanité, qui risque de conduire à des tensions géopolitiques. S'agissant des relations entre les producteurs et les distributeurs, il a considéré que la situation avait encore empiré depuis la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

...nstructeurs se sont mis d’accord sur une norme. Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, comment vous comptez procéder. Ne me répondez pas que l’accord intervenu entre les quatre grands constructeurs suffira à régler le problème. Il faudra aussi interdire la vente de téléphones mobiles qui ne respecteront pas la norme retenue. Certains constructeurs – je ne pense pas spécifiquement aux producteurs asiatiques – ne font pas partie de l’accord intervenu sur la norme micro-USB. Je souhaiterais savoir où nous en sommes sur ce point. Vous l’avez compris, madame la secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel, auquel je tiens beaucoup et qui va dans l’intérêt de l’usager et de la planète.

...s fournisseurs, qui seront pressurés plus encore qu’aujourd’hui ! C’est cela même la libre négociabilité des conditions générales de vente et des prix, monsieur le secrétaire d’État ! Je suis convaincu qu’une telle politique est des plus dangereuses pour notre société. Cela sert le consommateur, me direz-vous. Où ? À quelle étape de la distribution ? Mais avant d’être consommateur, il faut être producteur de biens ou de services, avoir une activité qui génère des revenus. Or une politique de baisse des prix tous azimuts n’est certainement pas favorable aux salariés, car elle tire l’ensemble des coûts vers le bas. Par ailleurs, sur le plan macroéconomique, comme l’a démontré un rapport, cela peut être désastreux en termes d’emplois. Prenant l’exemple du grand distributeur mondial Wal-Mart, l’écono...

... conditions générales de vente prévues par l’article précédent. Je formulerai simplement trois remarques. En premier lieu, cet article tend à supprimer l’interdiction des discriminations, notamment tarifaires. Or le I de l’article L 442-6 du code de commerce, que vous souhaitez abroger, dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : « 1 ° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la conc...

Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce prévoit que « sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : « a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ; « b) D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ; « c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il dé...