Interventions sur "récolte" de Daniel Raoul

...ite des sections portant sur la délivrance des COV et sur les droits et obligations attachés à ceux-ci. Comme je l’ai dit en commission, la convention UPOV laisse à chaque État membre la possibilité de restreindre le droit de l’obtenteur sur toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser, à des fins de reproduction et de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. La seule condition posée est la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur – or je suis un défenseur de la propriété intellectuelle et de la recherche sur les semences ! –, ce qui rend nécessaire une contrepartie financière dont nous discuterons dans un instant. Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers ...

La rédaction proposée à l’alinéa 4 de l’article 14 pour l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose que, par dérogation au droit exclusif du titulaire du COV, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans autorisation de l’obtenteur, et à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Il est également précisé que la liste des espèces concernées par cette dérogation, dite « privilège de l’agriculteur », sera fixée par décret. Pourquoi renvoyer une telle liste à un décret, alors que le règlement européen propose déjà une liste d’espèces de plantes agricoles concernées par cette dérogation au droit de l’obtenteur ? Je vous r...

... éviter toute confusion, je précise d’emblée que seuls sont concernés les agriculteurs qui utilisent des variétés protégées pour produire des semences de ferme et non ceux qui mettent en culture ces dernières. Ensuite, je souhaite, mes chers collègues, vous proposer de retenir d’autres cas pour lesquels un agriculteur qui recourt, à des fins de reproduction ou de multiplication, au produit de la récolte obtenu à la suite de la mise en culture d’une variété protégée peut être exonéré de l’obligation de payer une indemnité à l’obtenteur de la variété concernée. Il s’agit d’exonérer les agriculteurs qui pratiquent l’autoconsommation du produit de la récolte des semences de ferme. Je vous rappelle que tel est actuellement le cas pour le blé tendre, au titre de l’accord intervenu au niveau interprof...

... pour conserver de bonnes relations avec le ministère, ce que je peux comprendre, s’en remettre à la sagesse du Sénat, c'est-à-dire notamment demander l’avis du Gouvernement. Je savais bien à quoi cela aboutirait. Je voudrais vous rappeler le cadre de la convention UPOV, à partir d’un exemple précis. Dans la fameuse bande des cinq mètres, la convention permet de prendre en compte la valeur de la récolte. Quelle est la valeur de la récolte pour l’ensemencement de la bande des cinq mètres, obligatoire pour des raisons environnementales ? Il n’y en a pas. Il pourrait en aller de même de l’ensemencement ou de l’emblavement hivernaux : quelle est la valeur de la récolte ? Or, je le répète, la convention UPOV prévoit explicitement de prendre en compte la valeur de la récolte. Je maintiens donc mon am...

...oindres, que nous avons entendus en commission. Je maintiens donc mon amendement en l’état. La rédaction de M. le rapporteur est certes acceptable, mais je ne saisis pas sa valeur ajoutée. Je le répète, elle prévoit seulement qu’un accord interprofessionnel « peut » exonérer les agriculteurs du paiement de l’indemnité. D’autres critères présents dans la convention UPOV, y compris la valeur de la récolte, auraient pu être pris en compte. Quant à ce que vous proposez, monsieur le ministre, concernant les couverts hivernaux, notamment la moutarde, je ne répondrai pas que celle-ci me monte au nez… Vous le savez, la maîtrise des crucifères est un véritable problème : elles sont si tenaces qu’on les retrouve dix ans après avoir curé un ruisseau. Votre proposition ne me semble donc pas la solution idé...

Dans le règlement européen de base, il est d’abord précisé que le produit de la récolte peut être préparé en vue de la mise en culture par l’agriculteur lui-même ou par un prestataire de services puisque les États membres peuvent établir un plan de l’organisation de la préparation dudit produit de la récolte, notamment en vue de garantir que le produit soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation. Dans l’alinéa 7, il est prévu que ces opérations de triag...

...uls les agriculteurs des régions à risques, à fortes variations climatiques, souscrivent une assurance. Mais des productions entières fragiles en sont actuellement écartées. D’autre part, l’État ne semble pas aujourd'hui en mesure d’assurer les financements nécessaires au bon fonctionnement d’un système généralisé. Par conséquent, bien que nous soyons favorables à l’instauration d’une assurance récolte obligatoire, nous sommes conduits à penser que la mise en place d’un tel système ne pourrait sans doute être que progressive. À cet égard, je voudrais vous soumettre deux solutions possibles. La première consisterait à ne généraliser ce mécanisme que sur un type de production, par exemple les céréales, mais en impliquant l’ensemble de la filière. La seconde tendrait à l’expérimenter sur des fili...