Interventions sur "radioprotection" de Daniel Raoul

...tion secrète, autour d'un laboratoire de recherche souterrain ou en aval, par exemple le démantèlement de centrales ou le stockage de déchets. Nous proposons donc que, y compris autour des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS. J'en viens au sous-amendement n° 337. À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver ! Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation...

...tamment à l'article 6. Il nous paraît indispensable de préciser que le rôle de la CLI est d'assurer auprès du public la diffusion de l'information, y compris la sienne, par une large communication des résultats de ses travaux, et ce - c'est un ancien enseignant qui vous parle - sous une forme accessible à tous. En outre, la mission d'information des CLI ne doit pas se limiter à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation. Elle doit également prendre en compte les effets à moyen et à long terme sur l'environnement et sur la santé, car c'est bien sur ces aspects que portent un grand nombre d'inquiétudes. Le code de l'environnement prévoit par ailleurs la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et le...

... et d'information du public doivent être séparés, afin, précisément, de garantir la transparence, la sécurité et la démocratie. S'agissant d'abord du pouvoir de contrôle, la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire pourrait, en théorie, apparaître comme un progrès. Cet organe sera en effet plus indépendant que les actuels services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, et les autres structures compétentes sur le nucléaire. Il pourra ainsi, aux termes de l'article 2 decies, contrôler les installations nucléaires de base, les INB, sans être soumis aux pressions des autres services ou ministères. Encore faudrait-il que sa composition ne soit pas le reflet du pouvoir nucléaire ! Or on nous dit que les cinq membres seront désignés uniquement en fo...

...le-même au Gouvernement le montant des crédits dont elle a besoin pour exercer ses missions - je fais allusion à l'article 2 undecies. Il est d'ailleurs prévu qu'elle soit chargée, pour le compte de l'État, de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les INB, qui finance en partie les CLI, et qu'elle détermine la part de la subvention qui est allouée par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN. Pourtant, cette nouvelle autorité n'est soumise à aucun contrôle politique, qu'il soit exercé par le Parlement ou par le Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable. À ma connaissance, aucune autorité indépendante ne concentre autant de pouvoirs et, surtout, aucune instance ne dispose d'autant de prérogatives sans être soumise à un contrôle politique ! Par exemple,...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection. Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire. Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire des fonctionnaires. Madame la ministre, la création ...

Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs. En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base », cet amendement a pour objet de faire en sorte de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements exploitant eux-mêmes des installations nucléaires de base pour que l'indépendance des inspecteurs puisse être respectée.