Interventions sur "air" de Daniel Reiner

Monsieur le ministre, pour la troisième fois cette année, après EDF-GDF et Air France, votre gouvernement présente un texte qui prépare à terme la privatisation d'une grande entreprise publique. Je vois dans les motivations du Gouvernement deux principales explications. La première est d'ordre idéologique : l'Etat suit son inspiration libérale et considère que le transport aérien n'est pas, ou n'est plus, un secteur stratégique, ce que l'on avait pu mesurer lors des débats...

L'article 1er est le coeur de ce projet de loi. Rien ne justifie, je le redis, la transformation d'ADP en société anonyme. Le président de l'établissement public, que nous avons entendu en commission, n'était pas véritablement demandeur. C'est le Gouvernement qui lui a demandé de préparer cette privatisation. Il avait simplement souhaité, semble-t-il, une recapitalisation d'ADP pour faire face à de nouveaux investissements. En outre, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances avait indiqué très clairement que cette question n'avait rien à voir avec le droit communautaire. Pour une fois, la construction européenne n'est donc pas instrumentalisée pour justifier une privatisation. Son rapport indique néanmoins, et c'est là une formulation assez surprenante, qu'ADP « ...

Cet amendement apporte une précision utile. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les biens qui ne pourront pas être déclassés ou apportés en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Nous souhaitons préciser de manière claire quels seront ces biens. Outre les tours de contrôle, les bâtiments techniques associés et les radars - dont MM. les rapporteurs indiquent qu'ils devraient être mentionnés dans le décret, alors que les pistes pourraient ne pas y figurer, ce qui paraît assez paradoxal pour un aéroport - nous proposons d'ajouter d'autres équipements : les voies de circulation, les aires de stationnement des aérone...

Il parait surprenant que cet article 3 fasse clairement référence à la suppression d'aéroports. Quels sont les aéroports qui pourraient être concernés en Ile de France par une telle fermeture ? Qui décidera de la fermeture d'un aéroport ? Il y a indemnisation de l'Etat en cas de vente du patrimoine immobilier, mais cette indemnisation n'est pas totale. Que signifie cette expression : « 70% de la différence existant entre la valeur de ces immeub...

...a essentiellement le personnel puisqu'il y est prévu que le capital initial de la société sera intégralement détenu par l'Etat. Le fait d'évoquer un « capital initial » suppose une phase ultérieure, puis une phase finale... Cette assurance est de toute façon éphémère, et la rédaction permet évidemment l'entrée des capitaux privés. Une série de questions se pose donc : quand, avec qui, pour quoi faire ? Quelle part l'Etat entend-il conserver à terme ? Initialement, l'Etat détient la totalité du capital ; par la suite, jusqu'où irait-il : 51 %, 60 %, 70 % comme pour EDF ? Autorisera-t-il la création de minorités de blocage ? Ce n'est tout de même pas dans le décret que l'on va répondre à ces questions ! La recapitalisation par l'Etat, qui détiendra intégralement les capitaux, est-elle envisa...

...communications, l'énergie et qui bientôt, vraisemblablement, sera fait pour La Poste. Le Parlement est laissé à l'écart de la définition du contenu des missions, et les règles fixées par la loi deviennent d'un laconisme que je qualifierais d' « étourdissant » ! Les missions ne sont tout d'abord pas strictement énumérées, comme en témoigne le recours à l'adverbe « notamment ». Le pouvoir réglementaire a donc le loisir d'y mettre ce qu'il veut. C'est un véritable « chèque en blanc » qui lui est ainsi donné, et je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, de vouloir placer mon argent dans pareille banque ! Dans quelles conditions ces missions seront-elles assurées ? On ne le sait pas. On ne retrouve pas la déclinaison des principes du service public : continuité, adaptabilité, universalité, neutr...

...t, il serait logique que, si l'Etat souhaite que la société ADP apporte son concours à l'exercice de ces missions, le coût de cette contribution soit remboursé à ADP. Telle est la solution qui avait été retenue dans le domaine des télécommunications, que ce soit pour les interceptions téléphoniques effectuées par les opérateurs ou pour l'entretien par France Télécom des réseaux et services nécessaires aux communications gouvernementales. Nous voterions l'amendement n° 2 si cette hypothèque était levée.

...outefois, le troisième alinéa du nouvel article L. 251-2 du code de l'aviation civile prévoit que le cahier des charges de la société Aéroports de Paris pourra fixer les modalités selon lesquelles la société apporte son concours à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat. Cette dernière disposition, si elle était adoptée, serait une source de confusion juridique et budgétaire. Il serait anormal que la société Aéroports de Paris puisse être obligée de participer au fonctionnement des services de navigation aérienne, alors que ceux-ci ne relèvent pas de sa propre responsabilité.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer le mot « initial », afin de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires. La situation est un peu paradoxale. Vous nous dites que la société ADP est une société publique dont le domaine est privé. Nous considérons pour notre part que, à terme, elle sera une société privée. Concernant les aéroports régionaux, vous nous dites que leur domaine est public mais que leur exploitation, initialement publique, sera très rapidement privée. Pourquoi ce traitement différenc...

Cet amendement vise à apporter une précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie affectés auprès des concessions aéroportuaires. Le rapport de la commission des affaires économiques précise très clairement que tous les agents des chambres de commerce et d'industrie qui travaillent à l'heure actuelle à l'exploitation seront concernés par cette disposition. Au cours des consultations que le rapporteur a menées auprès d'elles, les organisations syndicales de ces personnels ont demandé que ce point soit précisé, dans la m...

Nous souhaitons limiter la portée de l'article 9. En effet, il s'applique aux titulaires de baux qui exercent des activités commerciales, mais aussi aux transporteurs aériens. Il ne faudrait pas que le montant fixé pour les activités de l'aéroport directement liées au transport aérien le soit à un niveau que l'on pourrait qualifier de prohibitif. Il faut en effet garantir le bon accomplissement des missions de service public. Il convient donc de faire la différence entre les activ...

Nous avons déjà témoigné de notre opposition globale à ce projet de loi, et ce tant sur la forme que sur le fond. Je maintiens notre opposition sur la forme tout en espérant, monsieur le ministre, que, dans l'élaboration des décrets vous serez attentif aux différents intéressés. Nous retiendrons de ce débat votre engagement à maintenir une participation majoritaire publique dans Aéroports de Paris, même si nous aurions souhaité que ce soit inscrit plus fermement dans le projet de loi. Cela étant, ce projet de loi présente la bizarrerie d'établir une distinction assez injuste entre les aérodromes de province et les aérodromes parisiens : les premiers demeurent la propriété de personnes publiques alors que les seconds ouvrent leur capital et vendent leurs t...

C'est exact, mais ce dernier relève de l'autorité d'un Land et la France n'est pas, à ma connaissance, une République fédérale. La situation est tout de même un peu différente. Il est clair que l'Etat perdra une partie de sa capacité à faire respecter le cahier qu'il s'imposait en termes d'obligation de service public et de cohésion territoriale. Bref, ce projet de loi s'inscrit dans le droit-fil de l'action du Gouvernement. Nous craignons fort, d'une part, que cela n'accentue les inégalités d'accès en matière de transports en octroyant aux sociétés exploitantes la capacité de déci...