Interventions sur "logement" de Daniel Reiner

Depuis quand une gendarmerie neuve ou récemment construite empêche-t-elle l’État de supprimer des postes de gendarme ? Pour reprendre l’exemple que je citais plus haut, la gendarmerie de Saint-Nicolas-de-Port, qui a été supprimée, était neuve ! En réalité, ici, le terrain avait été acquis par la communauté de communes. La construction d’un immeuble de trente-huit logements était prévue. Évidemment, si les gendarmes ne sont plus désormais que vingt-huit ou trente, on a bien fait de ne pas commencer les travaux …. Quant à la proposition d’un bail faite à l’État, nous n’avons pas obtenu de réponse. Il en va de même pour sa participation financière. J’espère que ce cas n’est pas exemplaire, car il ne peut satisfaire personne, ni les élus ni les gendarmes, qui ne sav...

...e communes, qui, à leurs dires, n’ont jamais été consultés sur cette question, ont été informés le 31 décembre 2008. Les personnels les plus directement concernés par cette fermeture, c’est-à-dire les gendarmes et leurs familles, ont alors appris cette décision applicable… le lendemain ! Je signale tout de même que certains gendarmes pourraient être mutés d’office dans des brigades dépourvues de logements vacants. Or une semaine avant que cette décision soit prise, les 16 et 17 décembre, le Sénat avait examiné le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie, qui prévoyait le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur. Interrogée sur l’éventualité de la fermeture de brigades de gendarmerie, Mme la ministre nous avait alors assuré qu’il n’y avait aucun plan de ferme...

a rappelé que la commission des affaires économiques venait d'achever une mission d'information sur le financement des infrastructures de transport et a souhaité connaître le rôle du ministère du logement et de la ville dans les appels à projet lancés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) pour la création de transports en commun en sites propres. Il a également souligné la nécessité d'engager rapidement les projets prioritaires en faveur des communes les plus pauvres. Puis il a estimé que l'amélioration de 5 % du taux de participation de l'Etat au fi...

L'expression « logement social », que nous utilisons fort depuis quelques jours, recouvre diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Si l'on peut se féliciter de ce que 400 000 nouveaux logements ont été construits en 2004, il convient toutefois d...

...oriquement, elles n'en avaient pas et ne peuvent pas en rédiger aujourd'hui. Leur parc social ayant diminué parce que les cités minières ont été vendues, ces communes sont aujourd'hui entrées dans le champ d'application de la loi SRU. Or personne n'imagine que ces cités historiquement ouvrières - cités minières ou cités sidérurgiques - veulent se dérober à la loi SRU, à leur devoir de fournir du logement social. Donc, la réponse que vous avez apportée ne correspond pas en réalité au problème posé. Ce que nous attendons dans cette circonstance particulière, c'est que le Gouvernement s'exprime. En effet, même si dans la loi SRU, il est laissé latitude au préfet de prononcer ou non la carence, il y a des limites à ne pas appliquer cette loi - Dieu sait que c'est un sujet d'actualité ! Donc, il conv...