Interventions sur "privatisation" de Daniel Reiner

Comme M. Jean-Marc Pastor, je me réjouis du climat courtois dans lequel s'est déroulé ce débat et dont M. le rapporteur et M. le ministre furent d'importants acteurs. Ce débat a porté sur l'ouverture du marché domestique du gaz au 1er juillet 2007 et sur la privatisation de Gaz de France. Au début de la discussion, nous avions les uns et les autres des opinions bien arrêtées. Nous nous sommes efforcés de nous convaincre mutuellement, mais force est de constater que nous n'y sommes pas parvenus. Au terme de l'examen de ce texte, que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, je m'interroge. En effet, lorsqu'on légifère, c'est pour améliorer une situat...

...ite-t-elle ? Peut-être à Suez qui, compte tenu de sa situation pécuniaire, avait besoin de trouver rapidement un partenaire qui, lui, avait des moyens financiers. Mesdames, messieurs de la majorité, d'une manière plus générale, vous n'avez pas fait honneur à la morale politique. Les propos que vous teniez en 2004 ne sont plus vrais aujourd'hui ! Monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit que la privatisation de Gaz de France était « un épouvantail à ranger au placard » : deux ans plus tard, l'épouvantail est sorti du placard.

...ats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a pas d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF ». Je vous ai entendu dire tout à l'heure : pour EDF, pas question ! Mais vous disiez la même chose pour GDF.

...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés. Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur ?privatisation? », ce qui était vrai. « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporte...

...venir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'article 10, coeur du projet de loi, se profile, naturellement, la fusion de GDF avec Suez. L'exposé des motifs est d'ailleurs explicite à cet égard. Vous nous demandez un blanc-seing, monsieur le ministre, car que d'incertitudes encore et que de doutes ! Est-ce bien le moment d'avancer à marche forcée ? Faut-il redire, une fois de plus, qu'au sommet de Barcelone l'ouverture d...

Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ? Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme qu...

Comment pouvez-vous continuer à affirmer que la privatisation protégera les consommateurs ? Je viens d'évoquer les tarifs pour les usagers domestiques mais, bien sûr, cela vaut aussi pour les entreprises. Êtes-vous sûrs que la France conservera son attractivité économique, encore mise en avant très récemment dans une étude qui place notre pays en excellente position compte tenu des tarifs de ses énergies, si les prix du gaz s' « enflamment » ?

En revanche, on peut craindre que l'État, qui détiendra désormais une part minoritaire dans le capital, aura plus de mal à contenir l'appétit des actionnaires. De plus, la privatisation pourrait conduire à un changement de stratégie. Pour accroître ses profits, GDF-Suez sera tenté de spéculer sur le gaz acheté dans le cadre des contrats à long terme et pourra être tenté de mettre en concurrence, pour l'achat du gaz, la France, l'Europe et les Etats-Unis ; il le vendra au plus offrant. C'est tellement simple avec des méthaniers qui se déplacent et qui voguent d'une rive à l'autre...

...primer, même s'il ne s'agit que de cela puisque, une fois de plus, le débat qui nous réunit autour de cette question, après celui qui s'est tenu la semaine dernière à l'Assemblée nationale, ne sera pas suivi d'un vote. En effet, il faut bien le dire, ce fut une grande surprise, pour tous les parlementaires, d'entendre le Premier ministre annoncer, lors de sa déclaration de politique générale, la privatisation totale des sociétés concessionnaires d'autoroutes et de voir, d'un peu loin, le Gouvernement engager le processus dans la précipitation, pendant l'été. Ce fut pour nous une mauvaise surprise, car nous avions le sentiment que les débats de 2003 avaient permis de bien éclairer la situation. L'annonce de la décision du CIADT de décembre 2003, la création de l'AFITF au 1er janvier 2005, l'affichage ...

L'article 1er est le coeur de ce projet de loi. Rien ne justifie, je le redis, la transformation d'ADP en société anonyme. Le président de l'établissement public, que nous avons entendu en commission, n'était pas véritablement demandeur. C'est le Gouvernement qui lui a demandé de préparer cette privatisation. Il avait simplement souhaité, semble-t-il, une recapitalisation d'ADP pour faire face à de nouveaux investissements. En outre, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances avait indiqué très clairement que cette question n'avait rien à voir avec le droit communautaire. Pour une fois, la construction européenne n'est donc pas instrumentalisée pour justifier une privatisation. Son ra...

Il s'agit d'affirmer le caractère de service public national d'Aéroports de Paris. Par cet amendement, il est donc proposé d'inscrire dans la loi qu'ADP est un service public national, afin de se prémunir contre toute privatisation. En effet, comme le relève M. Le Grand dans son rapport, « la privatisation d'ADP se heurterait à des obstacles juridiques de nature constitutionnelle et européenne ». Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose ainsi que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait - tel es...