Interventions sur "propriétaire" de Daniel Salmon

Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière. Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles. Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par...

...lifération. Bien sûr, nous ne jetons pas la pierre aux personnes qui louent leur habitation quelques semaines dans l’année pour un complément de revenu bienvenu. Pour ces personnes, nous y voyons surtout les conséquences de salaires trop bas, de pensions de retraite trop faibles, de l’inflation, ou plus largement de l’augmentation de la précarité. Cette proposition de loi les distingue des multipropriétaires et des investisseurs qui font de cette location de courte durée un business et qui contribuent à cette accélération de la financiarisation du logement, qu’il est grand temps d’enrayer ! Le logement doit retrouver sa fonction première : un lieu pour vivre dignement, plutôt qu’un objet de spéculation difficilement accessible à une grande partie de la population. Ce sujet est très large et dépass...

Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement. Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif et privilégier les locations de longue durée : c’est pourquoi nous regrettons que l’ambition initiale du texte ait été amoindrie par l’adoption d’un amendement d...

... les locataires, en abaissant le plafonnement de la hausse des indices locatifs. Alors que les locataires ont déjà subi une hausse de 3, 5 % l'an dernier, ils pourraient connaître une nouvelle hausse équivalente si ce dispositif était adopté. C'est pourquoi nous proposons de fixer le plafonnement à 1 %, ce qui permettrait de protéger les locataires en compensant quelque peu l'inflation pour les propriétaires, sachant que l'augmentation des charges locatives pèse totalement sur les locataires. Encore une fois, ce bouclier de loyer ne résoudra pas la crise, qui, bien qu'elle soit aggravée par le contexte actuel, est profondément structurelle. Il y a tout d'abord un véritable problème dans la méthode de calcul des indices locatifs. L'indice de référence des loyers (IRL) est obsolète. Comment peut-on ...

Les causes de la fragilité des commerces sont effectivement multifactorielles, madame le rapporteur. Il n'en demeure pas moins que la hausse des loyers affecte les commerçants, sans doute davantage que les propriétaires privés, qui ont plus de capacité de résilience, me semble-t-il. Nous pourrons le vérifier dans les mois à venir.

...ausses pouvant atteindre 300 euros par an, certains d'entre eux ne seront plus en mesure de conserver un logement digne ni de respecter les échéances de leur bail. C'est pourquoi le plafonnement de l'augmentation de l'indice de référence des loyers à 1 % nous paraît indispensable. Plutôt que le gel des loyers proposé par nos collègues communistes, ce plafonnement à 1 % nous permet d'indiquer aux propriétaires que, si nous estimons qu'ils sont davantage en mesure de résister à l'inflation que les ménages, nous ne les oublions pas pour autant. Il conviendra en effet à l'avenir de prendre en compte les investissements de rénovation thermique qui s'imposeront aux propriétaires, mais c'est un autre sujet.

...s et régions d’outre-mer, qui sont particulièrement confrontés à ces difficultés. Contrairement aux procédures relatives à l’indignité, à l’insalubrité ou au péril, qui relèvent des autorités administratives, la lutte contre la non-décence relève exclusivement d’une action privée, celle du locataire contre le bailleur. Toutefois, les problématiques de fond sont similaires : l’accompagnement des propriétaires et le reste à charge des travaux, qui est bien souvent hors de portée du budget des ménages modestes. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’entamer des travaux de rénovation globale, qui peuvent être effectués pour des logements qualifiés de non décents, pour renforcer l’étanchéité contre les infiltrations d’eau ou d’air, ou isoler les murs et les fenêtres, etc. Après l’aide de MaPrimeRén...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue un grave recul pour le droit au logement. Sous couvert d’une volonté de protection des petits propriétaires, le texte initial stigmatisait une population socialement précaire au lieu de créer les protections qui seraient nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le texte issu de la commission n’est, à vrai dire, guère meilleur : s’il limite quelques attaques contre les locataires en situation d’impayés, il aggrave certains pans répressifs du texte. C’est une loi d’affichage, ...

...qu’est le droit au logement. L’article 5, enfin, qui réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, est une mesure particulièrement contre-productive, le délai entre l’assignation et l’audience servant à mettre en mouvement le processus de prévention de l’expulsion, et donc du sans-abrisme. Ces délais protègent les intérêts des locataires et des propriétaires. Alors que la rue affecte gravement la santé physique et mentale, et a tué 623 personnes en 2021, alors que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants, faut-il vraiment punir d’une peine de prison ceux qui s’abritent, eux et leur famille, dans un immeuble entièrement vide depuis des années ? Cette proposition de loi ne répond aucunement aux vrais enj...

Je salue le travail du rapporteur. Il est difficile de trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. On se focalise sur des faits divers. Or environ 120 à 170 squats ont fait l'objet d'une procédure judiciaire. Il faut donc séparer le problème des squats et celui des loyers impayés. Madame la rapporteur, vous avez parlé d'humanisme : le droit de la propriété ne doit pas supplanter tous les autres droits sociaux. Le juge doit conserver sa liberté d'interprétation. Le texte issu...

Les rénovations par gestes doivent être prises en compte. Néanmoins, toutes les études montrent qu'il faut aller vers des rénovations globales. Doit-on continuer à aider les rénovations pour un ou deux gestes ? L'incitation montre aussi ses limites. Que pensez-vous de l'adoption d'une obligation sur les multipropriétaires bailleurs ?

..., mes chers collègues, l’extrême morcellement de la forêt privée, qui représente trois quarts de la surface boisée en France, est un frein important et dommageable à une gestion durable de ces forêts et à la mobilisation d’une ressource en bois respectueuse des écosystèmes. En ce sens, l’accès des gestionnaires forestiers aux données du cadastre est un des outils pour améliorer l’information des propriétaires forestiers sur les potentialités de leur parcelle. Les objectifs de recours accru au bois, induit notamment par la réglementation environnementale pour les bâtiments neufs, la RE2020, ne seront pas atteints sans la contribution de nombreux propriétaires forestiers, dans le cadre d’une gestion durable. Nous voulons cependant faire entendre une voix quelque peu critique s’agissant de la disposit...

...soires thermiques. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Madame la rapporteure, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu’il soit moins rentable pour eux de louer leur bien qu’un logement conforme aux normes environnementales. À cet égard, il me semble que l’incitation la plus efficace – j’y insiste, car l’incitation est votre credo – est celle qui touche au portefeuille : c’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les loyers d...

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat ...

...és D en 2034. Par ailleurs, nous avons eu le souci, dans la rédaction que nous proposons, de ne pas mettre à mal les locataires, notamment ceux qui ont signé un bail récemment, et de ne pas leur imposer de devoir se reloger. C’est pourquoi l’amendement vise non pas à mettre fin brutalement à la location, à partir d’une année donnée, mais à interdire toute nouvelle conclusion d’un bail. Ainsi, le propriétaire ne pourra en aucun cas résilier le bail du jour au lendemain au motif qu’une nouvelle obligation s’applique. Cet amendement vise donc à préserver surtout l’intérêt du locataire.

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.

...En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine. Pour en revenir aux logements indécents, je n’imagine pas du tout des locataires mettre en demeure leurs propriétaires pour les obliger à faire des travaux ; ceux qui le feront seront très minoritaires. Nos amendements vont dans le bon sens. Ils visent à prévoir des mesures en adéquation avec nos ambitions. C’est bien joli de se fixer des objectifs, encore faut-il se donner les moyens de les atteindre !