Interventions sur "rénovation énergétique" de Daniel Salmon

...obligation par un tiers de confiance. Il s’agit là d’un compromis constructif entre une obligation dure et la simple incitation proposée par le Gouvernement. Il résulte d’une très large coalition d’acteurs : industriels, financiers, syndicats, réseaux de collectivités, ONG et associations de consommateurs. Surtout, il s’agit là d’une occasion historique de faire de la France la championne de la rénovation énergétique performante des logements. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Le moment est venu de changer d’échelle : pour le climat, pour la justice sociale, ne repoussons pas cette décision.

... prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.

La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d’ambition du texte. Ne seront qualifiées de performantes que les logements ayant atteint les classes A et B, à l’exclusion de la classe C, ce que nous saluons de nouveau – il faut savoir saluer ce qui va dans le bon sens ! La commission a par ailleurs supprimé la rénovation énergétique complète qui – nous en sommes d’accord – semblait superfétatoire et présentait le risque d’un manque de lisibilité, pour les ménages, comme pour les professionnels, des différentes typologies. En revanche, la commission a renvoyé la définition du délai de la rénovation énergétique globale à un décret en Conseil d’État, en précisant que cette rénovation doit être réalisée dans un délai maximal ne...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons que le délai prévu pour la rénovation énergétique globale ne puisse pas être supérieur à dix-huit mois. On ne peut pas se permettre d’étaler une rénovation thermique sur des années, il faut enchaîner. Un délai supérieur à dix-huit mois n’est pas tout à fait raisonnable.