Interventions sur "groupement" de Daniel Soulage

Monsieur le président, l'amendement n° 348 rectifié que je défendrai à l'article 26 porte sur le même sujet. Il me paraîtrait donc logique de le présenter dès à présent. Il s'agit en effet d'étendre la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau aux groupements de communes qui comprennent des communes de plus de 3 000 habitants.

...e texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les « services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il convient en effet que, en matière d'assainissement, l'administration prenne en compte les spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural. Selon les situations propres à chaque département ou à chaque région, pour de nombreuses communes, les budgets de l'eau posent moins de difficultés que ceux de l'assainissement. Dans le Lot-et-Garonne, par exemple, étant donné les actions qui ont été menées, les budgets de l'eau se portent beaucoup mieux que les budgets de l'assainissement, pour lequel de nombreux p...