Interventions sur "d’accueil" de Dany Wattebled

... ! Et je pense ne pas me tromper en disant que, cet après-midi, ils sont particulièrement attentifs à nos travaux. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés dans cet hémicycle au problème de l’accueil des gens du voyage. Nous n’avons cessé de perfectionner et d’affiner la législation française. Nous sommes guidés en particulier par deux volontés majeures : améliorer les conditions d’accueil et instituer un cadre utile pour nos collectivités. La proposition de loi que nous examinons, comme son nom l’indique, a pour objet de consolider les outils à la disposition de nos collectivités. Les dernières discussions sur l’accueil des gens du voyage ont montré des divergences entre les deux assemblées. Je tiens à le préciser, il est important de consolider ce cadre pour qu’il soit efficace...

... celle qui visait à supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants, qui est inutilement attentatoire à leur libre administration. Je désapprouve également la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions qui avaient pour objet de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants ou en cas de faible occupation des aires existantes. Je regrette aussi que l’Assemblée nationale ait amputé ce texte de mesures pertinentes. J’en cite...

En application des dispositions de la loi dite « Besson 2 » du 5 juillet 2000, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont dû engager de lourds investissements afin d’accueillir les gens du voyage. Ainsi, toutes les communes de plus de 5 000 habitants ont été placées dans l’obligation de mettre en place une aire permanente d’accueil. En outre, en application des prescriptions du schéma départemental, elles ont pu se voir imposer la mise en place d’une aire de grand passage. Pour information, en 2018, la métropole européenne de Lille, dont je suis élu, a pour objectif...

Leurs dispositions prévoient tout d’abord de clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage ; ensuite de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites ; enfin de renforcer et de rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé. Dans le texte issu des travaux de la commission, l’article 7, s’inspirant de l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé, vise à créer, à ...