Interventions sur "illicite" de Dany Wattebled

...sées par MM. Carle et Hervé, que le Sénat a adoptées. Force est de le constater, nous y revenons. Je soutiens d’ailleurs plusieurs amendements s’inscrivant dans cet état d’esprit, en particulier sur la peine aggravée relative à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Je plaide pour une indemnisation rapide lors de dégâts subis durant une occupation illicite de terrain. Il est impensable de voir des terrains de football ou des bâtiments dévastés. Il faut que ces dégâts soient réparés rapidement ; ils ne doivent pas être laissés à la charge de la collectivité ou du secteur privé. La proposition de loi règle plusieurs autres problèmes qui me semblent majeurs. Le préfet doit être une pièce maîtresse et faire appliquer la loi. L’organisation des flux e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, de nombreux maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, faute de disposer des moyens de lutter efficacement contre ces pratiques, ils ne peuvent que constater l’impunité dont bénéficient leurs auteurs. L’exaspération des élus locaux se fait entendre de plus en plus, leur sentiment d’abandon et de solitude aussi… Ils sont totalement désemparés lorsqu’ils voient que les lois de la République ne sont pas respectée...

Leurs dispositions prévoient tout d’abord de clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage ; ensuite de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites ; enfin de renforcer et de rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé. Dans le texte issu des travaux de la commission, l’article 7, s’inspirant de l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé, vise à créer, à l’article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, de d...