Interventions sur "offre" de Dany Wattebled

...osition de loi qui nous est soumise ce matin a pour objet d’abroger l’article 7 de l’ordonnance 2020–596 du 20 mai 2020, qui a temporairement assoupli – jusqu’au 31 décembre 2020 – la procédure permettant aux dirigeants d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ou à leurs parents ou alliés, ou encore à ceux du débiteur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, de présenter une offre de rachat partiel ou total de l’entreprise. Cet assouplissement prévu par l’ordonnance est d’ordre procédural. Il permet au débiteur ou à l’administrateur de former lui-même une requête en vue d’une offre de rachat sans exiger que le ministère public la reprenne à son compte. Il reste toutefois très encadré : non seulement le jugement doit être spécialement motivé et rendu après avis des contrô...

...s sont nécessaires pour répondre à la demande en matière de transports. Que pourrait-on faire en se privant d'une recette ? La question se pose différemment dans les intercommunalités, qui peuvent absorber une perte de recettes et les collectivités plus importantes. Comment une métropole peut-elle compenser une perte fiscale de l'ordre de 80 à 100 millions d'euros et investir afin de développer l'offre de transport ? Il n'y a pas de recette miracle. Comme l'a souligné Gilbert-Luc Devinaz, il faut se préoccuper des zones périurbaines si l'on veut résorber le flux. Par ailleurs, les populations qui vivent intra-muros sont d'ores et déjà favorisées en termes de mobilité. Notre mission d'information donne des pistes. Chaque territoire agira ensuite en fonction de la possibilité, ou non, de se pri...

...ues et 12,5 millions d'euros en investissements. Dans la métropole européenne de Lille, la gratuité signifie une perte de recettes de 100 millions d'euros au bas mot, avec une délégation de service public à 1,4 milliard d'euros. Comment faire ? L'important n'est pas la gratuité, dès lors que les communes mettent en place une tarification sociale, mais les moyens que l'on se donne pour compléter l'offre existante. Le problème du transport, dans ces métropoles, est l'apport des secteurs ruraux : sans rabattements efficaces vers le métro ou une ligne de bus à haut niveau de service, à tous les points d'entrée, les ruraux garent leur voiture au plus près, dans la ville même. Cela n'a pas été prévu dans les schémas d'aménagement. Laissons faire les autorités locales : qu'elles mettent en place la...