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Interventions sur "ZAN" de Daphné Ract-Madoux
3 interventions trouvées.
L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose. Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages. En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document...
Le droit de préemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation. Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificia...
...concède qu’il n’a pas grand rapport avec les autres en dehors de l’enjeu de la conférence régionale de gouvernance. Cette proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette au cœur des territoires apporte de réelles avancées. À ce titre, je remercie Mme Létard et M. le rapporteur pour le travail effectué. Nous savons que l’application de l’objectif ZAN se fera en trois temps : avant 2031, entre 2031 et 2050, et après 2050. Chaque période présente une spécificité : tous les problèmes posés ne seront pas immédiatement résolus. Cet amendement vise à créer un bilan d’étape dans cinq ans. Ce bilan permettra d’évaluer les premiers effets de la mise en œuvre du ZAN. L’évaluation à horizon 2027 paraît nécessaire pour deux raisons. D’une part, la péri...
