Interventions sur "éditeur" de David Assouline

La commission a adopté la semaine dernière un amendement établissant des critères de détermination de la rémunération du droit voisin. Il était notamment important de tenir compte des investissements consentis par les éditeurs de presse et de l'audience de leurs titres. La presse d'information politique générale (IPG) a vivement réagi car elle considère que cette rédaction risque de la priver d'un droit pour lequel elle s'est fermement battue. Nous avons conçu le droit voisin pour que la presse puisse continuer à vivre. Or un journal régional aurait pu se voir spolié par un titre people. La presse professionnelle ...

Les amendements n° 2 et 1 sont identiques. Ils visent à obliger les organismes de gestion collective à mettre à disposition les éléments permettant d'identifier les publications couvertes par les droits voisins, et à prévoir que la responsabilité des plateformes ne saurait être engagée si elles n'avaient pas connaissance de la qualité d'éditeur ou d'agence de presse. Cependant, comme je l'ai expliqué aux représentants de Qwant - une plateforme vertueuse qui propose une alternative à Google - la solution proposée paraît insatisfaisante et juridiquement risquée. En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse. Ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or cet amendement implique q...

L'amendement n° 6 a pour objet de prévoir que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes prévoie également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l'évaluation de la rémunération. Il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Les négociations vont nécessairement prévoir des délais et des modalités de rem...

Ce n'est pas ce que dit votre amendement. La rédaction que vous proposez vise à conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue d'une négociation. C'est le serpent qui se mord la queue ! S'il n'y a pas de négociation, il n'y aura pas de transmission. Or nul ne doute que les négociations auront lieu rapidement.

...t sur cette proposition de loi qui en constitue une nouvelle illustration. Les raisons des menaces économiques qui pèsent sur la presse ont été largement évoquées en première lecture. L’irruption d’internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux ont fragilisé l’édifice de notre presse, tel qu’il avait été conçu à la Libération. En effet, les sources de financement des éditeurs et des agences ont été asséchées par la chute des ventes et par la baisse encore plus importante des recettes publicitaires, alors que ce marché progresse ! Une étude publiée par News Media Alliance aux États-Unis en juin dernier vient encore renforcer le propos. Elle estime à 4, 7 milliards de dollars le montant tiré en 2018 uniquement par Google de l’utilisation sans rémunération des i...

Cet amendement vise à instaurer une gestion collective obligatoire pour les droits voisins ; je conclurai d’ailleurs mon propos par une remarque annexe sur une sorte de lettre ouverte que j’ai découverte tout à l’heure en séance. L’objet de cet amendement rejoint ma première intuition sur le sujet : pour que la gestion collective soit efficace, il faut que le plus grand nombre possible d’éditeurs et d’agences de presse s’allient, c’est indéniable. Une gestion collective obligatoire pourrait donc donner l’impression de représenter un gage d’efficacité. La proposition de loi prévoit la possibilité pour ces titulaires de droits de se rassembler au sein d’un organisme de gestion collective, afin de peser davantage dans le rapport de force qui les oppose aux acteurs numériques. Elle privilég...

Cet amendement vise à clarifier les modalités, définies par la commission, de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé. Cette disposition ne suscitera sans doute pas beaucoup de discussion ce jour, mais l’adhésion assez consensuelle à ce texte dans les milieux concernés a longtemps dépendu des quelques mots en question, car, derrière ceux-ci se cachaient des rapports de force. Je préfère que les choses soien...

...t une audience limitée, en tout cas une audience plus faible que la presse, disons, sensationnelle. C’est pour sauver cette presse, à laquelle nous sommes tous attachés, que nous devons inclure des critères dans la loi, et pas seulement celui de l’audience. Et c’est pour cette raison que nous avons inscrit, parmi ces critères, les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse – un éditeur qui n’a pas de journaliste ne doit pas être traité de la même manière que les autres –, ainsi que la contribution à l’information politique et générale, c’est-à-dire à la démocratie. Voilà pourquoi nous avons mentionné trois critères, même si nous précisons dans le même temps qu’ils ne sont pas exhaustifs. Je revendique cette manière de faire, car elle est ...

..., j’ai auditionné ces opérateurs, nous avons évoqué ces questions et je crois les avoir rassurés – c’est en tout cas ce qu’ils m’ont dit. Pour autant, ils souhaitent que le ministre puisse aussi les rassurer… En tout état de cause, la solution proposée par le biais de ces amendements paraît insatisfaisante et juridiquement risquée. En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le dro...

Il est proposé que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes fixe également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l’évaluation de la rémunération. Cet amendement part du constat, très réel, d’une asymétrie entre les plateformes et les éditeurs. Cependant, il paraît superfétatoire, voire contre-productif. En effet, il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociat...

...dessein parce que je crois l’entreprise capable d’aller voir une agence de presse connue et de lui proposer de traiter de gré à gré avec elle pour contourner le droit voisin en lui offrant 100 millions d’euros – elle n’aurait jamais espéré obtenir un tel montant dans une répartition plus générale. Pour ne pas tomber dans ce panneau, il fallait un accord de l’ensemble des agences de presse et des éditeurs pour aller à la négociation en front uni. Je les appelle à maintenir cette attitude, de laquelle tout le monde a à gagner. Je tiens à le dire, la situation se retournerait contre toute entreprise qui aurait des velléités de faire cavalier seul. J’appelle les plateformes qui nous écoutent à montrer qu’elles sont attentives à une éthique et à la liberté de la presse et qu’elles concourent à cette...

...garantir que Presstalis ne sera pas la victime de ce projet de loi que l’un de nos amendements vise à permettre aux sociétés présentes sur le marché de continuer à se restructurer, en n’ouvrant le marché qu’à compter de 2023. Il s’agit simplement d’une garantie de stabilité pour ces entreprises et leurs personnels. Nous nous satisfaisons de la fin de ce qui engendrait un conflit d’intérêts entre éditeurs et distributeurs. Les ristournes, largement pratiquées ces dernières années, sont d’ailleurs considérées comme l’une des raisons du déclin financier de Presstalis. La mauvaise gestion n’est pas seule en cause. Ceux qui fixaient les tarifs étaient ceux-là mêmes qui en profitaient ! Structurellement, une vingtaine de millions d’euros sont ainsi venus grever les recettes de Presstalis. Je me réjoui...

Pour achever de convaincre ma collègue, qui soulève une question tout à fait légitime et importante, j’ajouterai aux arguments du rapporteur que la rédaction qu’elle propose, si elle était adoptée, modifierait l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans la proposition de loi, dont je suis l’auteur, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce sujet a en effet été abordé dans ce texte avec un certain doigté. Alors que nous sommes parvenus à un équilibre conforme au droit communautaire, ne souffrant aucune contestation, il ne serait pas bon de le rompre, au risque de ne plus être conforme avec le texte que l’Assemblée nationale a elle aussi voté à l’unanimité.

Avant d’en venir à l’amendement n° 7 rectifié, je tiens à dire à M. Laurent, afin qu’il n’y ait pas de méprise, que nous ne faisons pas preuve de prudence vis-à-vis de Google. Au contraire, nous veillons à ne pas lui servir sur un plateau les moyens de contester la loi, ce qui lui permettrait de ne pas verser aux éditeurs de presse les centaines de millions qu’ils attendent. Nous sommes très offensifs et exigeants, afin de ne pas perdre la guerre juridique que les agrégateurs ne manqueront pas d’engager dès la promulgation de la loi dont je suis l’auteur. Cela étant, afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du plu...

...ent a raison de rouvrir le débat sur cette question, qui est centrale, surtout si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic. Dans la situation antérieure, les autorités de régulation étaient impuissantes, car on ne leur avait donné aucun moyen d’agir. Par ailleurs, depuis 1947, la pratique a été vertueuse. Le conflit d’intérêts est apparu au moment où est survenue une crise de la presse, où les éditeurs ont commencé à connaître de grandes difficultés pour vivre et à s’octroyer eux-mêmes des ristournes. Il fallait mettre fin à cette pratique, qui n’avait plus rien de vertueux. Je suis d’accord, il fallait trouver autre chose. On me dit que la réforme que j’ai conduite avec M. Legendre a provoqué une faillite. Certes, mais pour autant, la régulation de l’Arcep proposée peut aussi connaître à son...

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur. Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage. La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.

Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique. On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes. De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé. ...

...e distribution de la presse. Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947. Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation. Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écr...

...al des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP par rapport au portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à tous les éditeurs, quels que soient leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage. Le Gouvernement poursuivant une logique d’harmonisation des dispositifs relatifs au portage, il devrait donc lui importer que tous les exemplaires papier puissent être distribués selon les mêmes conditions par tous les réseaux de p...

...ours la distribution des journaux. Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse, ce que ce projet de loi permet. Chaque année, il en disparaît 800, situation en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de la presse numérique. Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis. Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la press...