Interventions sur "éditeur" de David Assouline

...es changements structurels induits par la modernité. C'est une bonne chose de préserver le système coopératif. Vous n'avez pas mentionné la solidarité. Or l'ancien système rendait tous les titres solidaires. Si les magazines ne sont plus dans les mêmes camions et ne contribuent plus, qui compensera ? L'État ? Cette loi donne plutôt l'impression qu'il veut se désengager. Quand on a estimé que les éditeurs ne pouvaient plus être juges et parties, on est allé chercher l'Arcep, qui dispose de bons moyens d'analyse économique. Encore faut-il que règne la transparence nécessaire : le déficit dit structurel de Presstalis, qui atteignait 25 millions d'euros, n'est-il pas dû aux ristournes que les éditeurs se consentaient eux-mêmes ? Il ne faudrait pas que l'Arcep se mette aussi à faire des ristournes. E...

...versel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, ceux qui fustigent l’une s’en prennent aussi à l’autre. Dans le prolongement de ce long combat, je vous propose d’apporter une pierre à cet édifice jamais achevé, en adoptant cette proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse. La presse telle que nous la connaissons est en déclin continu. Elle est menacée par la violence qui veut la museler. Le dernier rapport de Reporters sans Frontières fait état, pour la seule année 2018, de la mort de 80 journalistes, 49 d’entre eux ayant été assassinés en raison de leur profession. En dix ans, ce sont 702 journalistes qui ont trouvé la mort d...

...ne information libre indépendante, pluraliste et produite de manière professionnelle. L'irruption d'internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux, les « GAFAM » - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft -, ont doublement fragilisé l'édifice de notre presse, tel que conçu à la Libération. Elles ont, d'une part, contribué à assécher les sources de financement des éditeurs et des agences de presse, qui subissent une crise économique sans précédent. Elles ont, d'autre part, mis toutes les opinions et tous les points de vue sur le même plan, sans hiérarchisation ni classification, dévalorisant par là même la parole des journalistes. Je vous livre quelques éléments pour souligner la gravité de cette crise, sur laquelle notre commission, notamment Michel Laugier, ra...

...ve. Avec un mauvais système de captation des droits et de répartition, l'information de mauvaise qualité pourrait être encouragée. Si la clé de répartition est le « clic », l'information peut être réduite à son strict minimum. Même s'il s'agit des modalités d'application de la loi, nous devons dire qu'il faudra tenir compte d'autres paramètres - certains parlent du nombre de cartes de presse de l'éditeur. Pour ce qui concerne la loi elle-même, deux sujets restent en suspens, afin que nous puissions nous ajuster au cours de la navette avec les conclusions de la directive. Je rappelle que le trilogue doit se réunir lundi. La tradition française veut que la durée des droits voisins soit de cinquante ans. Peut-on modifier cette tradition considérant que la directive optera vraisemblablement pour ...

Mon amendement COM-3 aligne, dans une rédaction plus précise, le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun, c'est-à-dire en prévoyant des exceptions pour les personnes souffrant de handicap et les bibliothèques. Cela relève du lissage technique. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes, autres titulaires des droits voisins, est fixée à cinquante ans par l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle. Le texte initial prévoyait une durée équivalente pour les éditeurs de presse et les agences de presse. Or une telle durée pourrait paraître excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible. Le projet de directive du Parlement européen retient une durée de cinq années, ce qui est aussi la position du Gouvernement français. L'essentiel du trafic sur internet porte sur l'actualité immédiate. C'est pourquoi il n'est pas choquant de réduire ...

...aveur des journalistes et des photographes porté par la France durant toute la négociation. Cet amendement prévoit explicitement l'obligation d'une négociation au niveau de l'entreprise de presse pour faire bénéficier les journalistes eux-mêmes des versements au titre des droits voisins. Mon amendement introduit enfin une simplification formelle en réunissant dans un même chapitre les droits des éditeurs et des agences de presse, et en alignant le statut et les conditions d'exercice des sociétés de gestion sur le droit commun. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose une série d'amendements - de pure coordination - destinés à aligner le régime des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, tel que prévu dans le code de la propriété intellectuelle. Les amendements COM-6, COM-7, COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13 et COM-14 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Votre enquête corroborait le témoignage de la directrice générale de Presstalis et a avivé l'importance de constituer une commission d'enquête, afin de faire la transparence dans cette affaire. Il est également illégitime d'exiger un effort indifférencié à l'ensemble des éditeurs, alors que la plupart se trouve dans une situation précaire, dans un secteur déjà en proie à de nombreuses difficultés. Or, vous êtes prêt à participer à cet effort collectif, à la condition que la transparence soit assurée. L'État met beaucoup d'argent et comme parlementaires, il nous faut veiller à l'usage de cet argent public. Je m'interroge enfin sur l'évolution prévisible de la Loi Bichet, ...

Le conflit autour du plan de sauvegarde qui oppose depuis plusieurs mois la direction de Presstalis à ses salariés a pour conséquence la multiplication des actions de blocage de la diffusion des journaux, notamment à Paris et en région parisienne. Quelle part les éditeurs ont-ils pris aux tentatives de redressement des comptes ? Quelles sont les conséquences du conflit pour eux ? Quels sont les titres les plus touchés ? Qu'attendez-vous de la médiation confiée à M. Redding et du Gouvernement en général ? Les représentants du syndicat général du livre et de la communication écrite soulignent la responsabilité des éditeurs, qui sont à la fois actionnaires et clie...

...éré ou non ? Dans ce conflit, comment analysez-vous les responsabilités sur le déficit constant de Presstalis ? Hier, le syndicat du livre nous a indiqué qu'il acceptait une réforme en province, la régionalisation et même une sorte de mobilité imposée. La sous-traitance totale pourrait, d'après eux, être évitée dans les dépôts parisiens. Comment justifiez-vous ce recours à la sous-traitance ? Les éditeurs sont-ils responsables de la situation ? Qu'attendez-vous du médiateur ?

Tout éditeur de presse a le droit d'être présenté et distribué dans tous les kiosques de France. Il n'y a pas de censure. Au lendemain de la guerre, on a considéré que le pluralisme de la presse n'allait pas sans le pluralisme de la distribution.

...ors même que ce texte émane de la droite. Nous avons en effet considéré qu’il nous fallait légiférer sur ce sujet important. Je le dis d’emblée, le rejet de cet amendement mettrait à mal le consensus que nous souhaitons atteindre. Cela dit, le Gouvernement a présenté trois arguments intéressants. Il soutient, tout d’abord, qu’une telle disposition freinerait la numérisation des livres, car les éditeurs n’auraient plus d’intérêt économique à publier. Rappelons que les éditeurs pourront exploiter en exclusivité pendant dix ans les livres orphelins. De ce fait, ils pourront rentabiliser la numérisation du livre, numérisation qui est, ne l’oublions pas, conformément à la volonté du Gouvernement et du Parlement, soutenue par le grand emprunt. En quoi la mesure proposée freinerait-elle alors la num...

...x de la régulation du secteur de la distribution de la presse réside dans la préservation de ses équilibres mutualistes et le respect des principes de solidarité coopérative. C’est pourquoi, en accord avec une jurisprudence ancienne, nous avons cherché à exclure, s’agissant des conditions de dérogation à l’exclusivité des contrats de groupage qu’encadrera le CSMP, l’hypothèse d’une situation où l’éditeur réserverait la part la moins rentable de sa distribution au système coopératif, tout en assurant à meilleur coût la distribution de la part la plus rentable. Je rappelle que les états généraux de la presse écrite avaient déjà pris soin de cantonner les dérogations au principe d’exclusivité, sous des conditions strictes, à des cas bien précis, d’ores et déjà définis par voie contractuelle entre l...

Ils nous ressortent donc aujourd'hui le même argument à propos du livre numérique. La Cour de justice de l’Union européenne leur a pourtant donné tort sur le fondement du droit à une politique culturelle soucieuse de préserver la création. Si l’application du prix unique du livre papier à l’ensemble des éditeurs de la planète distribuant en France est conforme aux textes européens en vigueur, en quoi l’extension de ce principe au livre numérique pourrait-elle constituer une attaque contre les directives instituant le marché européen ? Nous n’avons pas de réponse à cette question ! La proposition des députés contribuera à créer deux types d’entreprises : d’une part, les entreprises nationales, qui seron...

...et et qu’il n’y a pas lieu d’en parler dans ce texte-ci. Là où le marché se développe – aux États-Unis, au Canada, au Japon –, l’édition numérique a permis de réaliser des économies très importantes sur les coûts, et j’en apporterai la démonstration lors de la présentation de mes amendements. Il faut donc que les auteurs, sans remettre en cause le cadre contractuel, personnel, qui les lie à leur éditeur, puissent s’appuyer sur un principe simple : leur rémunération doit être juste et équitable. Et le fait que l’Assemblée nationale ait renvoyé la question, comme pour s’en débarrasser, à un rapport futur n’était guère de nature à nous rassurer ! Par conséquent, je suis heureux non seulement de pouvoir voter la présente proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission – et j...

...alement pas favorable à la multiplication des exceptions, car celles-ci peuvent fragiliser le cadre défini au préalable. Mais il n’en demeure pas moins que le problème que je soulève ici est réel. J’en conviens, cet amendement est peut-être prématuré, et, sans doute, devrions-nous faire confiance aux acteurs pour négocier des conditions acceptables. Mais je souhaite, par ce débat, encourager les éditeurs à faire preuve d’ouverture, notamment pour ce qui concerne le secteur éducatif. En effet, les formidables potentialités – notre collègue Jean-Pierre Leleux les a soulignées ! – que recèle, sur le plan pédagogique, le livre numérique pour faire passer, par le biais de moyens innovants et collectifs, tout ce qu’offre, en général, le livre ne doivent pas être restreintes ou brisées par le seul fai...

...s en garde contre l’attitude des majors de la musique : j’avais en effet le sentiment que, lorsque ces grandes firmes multinationales brandissaient l’étendard du droit d’auteur, elles pensaient plutôt au bénéfice et à l’argent qu’elles pourraient gagner ; en d’autres termes, elles instrumentalisaient les auteurs et le danger qui pesait sur eux pour bien d’autres raisons. Puis, j’ai vu les éditeurs – les grands éditeurs ! – monter au créneau pour s’opposer à un objectif qui tient en une toute petite phrase : « Permettre une rémunération juste et équitable des auteurs. » Celui-ci me paraissait pourtant vraiment consensuel dans un contexte où la révolution numérique fragilise tout le secteur, l’ensemble de la chaîne du livre et la protection des droits. Dès lors que ces personnes sont venues...

...majeurs sont encore à venir. Autant commencer dès maintenant à nous défendre. En outre, nous ne sommes pas les seuls concernés : beaucoup de pays le seront qui voudront préserver leurs livres, leurs musiques, leur cinéma, leurs musées, leur patrimoine. Aujourd'hui, la fabrication des livres entre pour 15 % dans le prix total. Le stockage et le transport représentent 53 % et il reste 20 % pour l'éditeur et 10 % pour l'auteur. Si l'on enlève toute la partie qui revient au stockage, au transport et à l'imprimeur, il ne reste que ce qui revient aux maisons d'édition et aux auteurs : il y aura de la marge, même s'il n'y en a pas beaucoup au début. Il est donc indispensable de fixer un cadre pour protéger les auteurs. On me dit qu'il n'est pas possible d'entrer dans la comptabilité des entreprises po...

...idé de porter ce sujet démontre la volonté du Sénat de préserver l'ensemble de la chaîne du livre et de lui permettre d'accomplir cette révolution sans trop de casse, en ayant appris les leçons du passé, celles de la musique et du cinéma. Le Sénat s'est également prononcé à l'unanimité afin que, dans cette révolution, l'ensemble des acteurs puisse être également et équitablement défendu. Pour les éditeurs, en particulier, nous avons tenu à fixer ce principe d'extraterritorialité car le prix unique ne rime à rien dès lors qu'une société peut vendre sur le marché français sans y être implantée. Nous détenons les outils et arguments pour défendre une telle position d'autant que tous les gouvernements européens vont se trouver confrontés à cette révolution et auront intérêt à défendre leur édition na...