Interventions sur "éditeurs" de David Assouline

J'ai écouté nos invités avec attention. On doit d'abord noter que le ton a changé. J'ai été heureux d'entendre M. Missoffe dire qu'il reconnaissait le droit voisin pour les éditeurs de presse. Vous conviendrez que cela n'a pas toujours été le cas ! Au lendemain de l'adoption de la loi sur les droits voisins dont je suis à l'origine, et qui a fait l'unanimité des deux chambres, le président de Google News, qui était venu me rencontrer, avait signifié que ce n'était pas dans la culture de Google. Vous souhaitiez jusqu'à présent jouer le rôle de mécènes afin d'aider la presse...

Le 24 janvier 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cette proposition de loi, vous vous en souvenez, visait à répondre à une situation d'urgence. L'irruption d'internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux a fragilisé l'édifice déjà peu solide de notre presse, conçu à la Libération. La baisse des ventes de 4,5 % par an et la chute des recettes publicitaires, de 7,5 % par an - alors que le marché progresse ...

Merci à tous. Les acteurs du secteur ont été nombreux à monter au créneau. Je leur ai d'abord dit que la loi n'était pas le seul moyen de prévenir leurs inquiétudes, les renvoyant aux propos du ministre, au décret ou encore à la charte que les éditeurs devront adopter pour monter une société de perception de droits. Je leur ai aussi indiqué que si le montant escompté des droits s'élevait à 300 millions d'euros, chaque mois de perdu représentait 20 à 25 millions d'euros. Ce discours, ils l'entendent. Mon souhait était donc d'aller vite mais, étant parlementaire, je ne saurais décourager l'exercice par mes collègues de leur droit d'amendement p...

... L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Restons vigilants pour que les choses se passent bien à l'Assemblée nationale. Les bénéficiaires des droits voisins continuent par ailleurs à se concurrencer et à poursuivre leurs intérêts propres. Or les agences de presse et les éditeurs de presse gagneraient à s'unir car à défaut, la loi s'appliquera difficilement. Je voudrais donc en conclusion leur lancer un appel à faire front commun.

...ujourd'hui dans la mesure où la presse est soumise à de nombreux bouleversements technologiques. Mais pourquoi, au lieu d'envisager son aménagement ou sa modernisation, accuse-t-on la loi Bichet de tous les maux ? On parle d'abrogation ! Il me semblerait paradoxal de vouloir abroger la loi alors que ses principes sont particulièrement utiles dans le contexte actuel de fragilité de nombreux petits éditeurs. Le Sénat a montré, en 2011, qu'il était possible de réviser la loi Bichet de façon consensuelle en préservant ses principes. Je voudrais poser deux questions. Pourquoi avoir proposé une contribution unique de 2,25 % et non pas progressive en fonction de la capacité financière des éditeurs, allant de 1 % à 3 %, par exemple ? Pensez-vous qu'il faille des États généraux réunissant tous les acteurs...

...e presse. Ces principes sont certes aujourd'hui difficiles à faire vivre quand le numérique donne l'illusion d'une presse accessible à tous et en tous lieux. Mais pourquoi, tout en réformant les outils et moyens actuels de la distribution, ne serait-il pas possible de maintenir ces grands principes ? Cela me semble d'autant plus nécessaire que, comme le soulignait Laure Darcos, ce sont les petits éditeurs qui souffrent. Le plan de redressement prévoit une contribution de 2,25 % des éditeurs sur le montant de leurs recettes jusqu'en 2022. Pourquoi ne pas adopter un système progressif en fonction de la capacité financière des éditeurs, allant de 1 % pour les plus petits à 3 % pour les gros par exemple ? Cela soulagerait les petits éditeurs qui ont peu de ressources et ont une marge bénéficiaire fai...

Les enfants, au collège, ont des cartables très lourds, qu'ils doivent transporter tous les jours. Ce rapport au livre est assez violent, alors qu'il existe aujourd'hui une solution avec le livre numérique. Or, j'ai l'impression que le blocage vient des éditeurs. Comme l'industrie du disque, qui a dû se débarrasser de son plastique avant de passer au disque compact, les éditeurs doivent se défaire du papier pour se tourner vers le support numérique. Pouvez-vous le confirmer ?

Combien ? De la part de l'État ou des éditeurs ?

... les auditions qu'un accord était possible sur la réorganisation régionale, mais plus difficile en ce qui concerne Paris. Deux questions complémentaires : le Syndicat du livre et de la communication affirme que, depuis la sortie du groupe Lagardère de la société Presstalis, les barèmes ont été sous-évalués - M. Françaix le dit aussi dans son rapport, critiquant l'absence de solidarité de certains éditeurs. Que pensez-vous du modèle de gouvernance ? Ce que vous avez dit des contentieux n'apaise pas ma crainte sur la manière dont la concurrence s'exerce. Faut-il une fusion entre les deux messageries ? Convient-il au contraire de séparer la distribution des quotidiens et des magazines ? Nous avons voulu faire en sorte que la loi réduise les contentieux judiciaire mais l'objectif ne semble pas avoir é...

...tif fondamental de la régulation assurée conjointement par le CSMP et l'Autorité de régulation. Une série d'amendements vise ensuite à compléter les compétences du CSMP en précisant qu'il lui appartient de veiller au respect de ces principes en cas de dérogation à l'exclusivité des contrats de groupage ; de travailler à la mise en place d'un système d'information mutualisé permettant à tous les éditeurs de connaître l'historique de leurs ventes, au niveau de chaque point de vente, et de sécuriser la correspondance entre les flux financiers et les flux physiques ; d'instituer une commission spécialisée d'éditeurs chargée de formuler des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du réseau ; d'exercer, par la voix du commissaire du gouvernement, son droit d'opposition à toute déc...

...té de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire, mon amendement n° 2 vise, par coordination, à compléter, dans l'article 2, le libellé des principales missions de l'Autorité de régulation de distribution de la presse. L'amendement n° 2 est adopté. La précision apportée par mon amendement n° 3 est indispensable pour éviter que les éditeurs ne contournent les messageries de presse afin d'assumer eux-mêmes les activités de distribution les plus rentables, au risque de remettre en cause les équilibres économiques du système coopératif, fondé sur une nécessaire mutualisation des coûts. L'amendement n° 3 est adopté, ainsi que l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...dans la régulation du système de distribution de la presse étant susceptibles d'être attaquées en justice, les indemnités que les autorités dont émanent ces actes pourront être tenues de verser à des particuliers devront être à la charge de la profession : tel est le sens de mon amendement n° 9. L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 38 rectifié. Afin d'éviter aux éditeurs la tentation de s'assurer au meilleur coût la part la plus rentable de la distribution tout en laissant celle de la part la moins rentable au système coopératif, mon amendement n° 10 précise que toute dérogation à l'exclusivité du groupage au bénéfice d'une messagerie de presse ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des ...