Interventions sur "audiovisuel" de David Assouline

...e de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Existe-t-il des différences dans le travail des rédactions selon que le média est indépendant, fait partie du service public ou appartient à un grand groupe ? Comment appréciez-vous les conditions de travail et l'indépendance des journalistes entre les types de médias - presse écrite, chaînes de télévision ou service public audiovisuel ? Avez-vous connaissance d'exemples précis d'interférences dans un sens favorable à l'actionnaire ? À cet égard, nous avons bien noté votre proposition de créer un statut juridique des rédactions.

Au fond, vous considérez que les fusions sont naturelles, et que l'essentiel est de réguler pour préserver la diversité et la création française. Vous insistez aussi sur la nécessité de renforcer le service public de l'audiovisuel. Mais la tendance n'est pas celle-là : certains candidats à la présidentielle prônent ouvertement une privatisation, tandis que d'autres n'y voient pas de tabou... Pendant ce quinquennat, les moyens du service public ont fortement diminué, y compris, indirectement, dans la création, puisque la modernisation numérique, pour un montant de 200 millions, a dû être financée sur les fonds propres. La p...

...osé trois projets de loi sur le sujet. Patrick Bloche a mené une discussion et a fait adopter un projet de loi qui a apporté certaines améliorations, même s'il n'est pas parvenu à établir un statut juridique. De nombreux acteurs s'y sont opposés, notamment dans la presse écrite, parce qu'ils considèrent qu'ils éditent une presse d'opinion et que la clause de conscience suffit. Or le secteur de l'audiovisuel ne fonctionne pas de la même façon, car il n'est pas composé de chaînes et de radios d'opinion. Les agréments menés par l'Arcom et par le CSA sont différents. Pendant votre temps de parole, vous avez choisi de plaider sur votre différend avec M6 et Nicolas de Tavernost. Si la fusion se concrétise, nous devrons nous intéresser à la politique adoptée dans le futur. Cela est d'autant plus important...

Mettons les pieds dans le plat. Vous êtes en train d'instruire un dossier relatif à un projet de fusion entre deux grands groupes audiovisuels. La question est : quel est le marché pertinent ? Jusqu'où va aller votre plasticité, eu égard à votre jurisprudence constante en la matière ? Mme de Silva, comme d'autres, évalue à 70 % du marché publicitaire la part de marché résultant d'une telle fusion. Nous confirmez-vous qu'à 70 % il y a abus de position dominante ?

Je comprends et respecte votre prudence. Je formule une simple demande de vérification : sommes-nous tous d'accord que la part de marché résultant d'une telle fusion se situerait autour de 70 % du marché publicitaire de l'audiovisuel ?

Je vous parle du marché de l'audiovisuel.

Vous nous dites, en vous fondant sur des exemples tirés d'autres secteurs que l'audiovisuel, que la part de marché est un élément déterminant, mais non exclusif de l'analyse. Dans le secteur de l'audiovisuel, avez-vous des exemples à me donner où le critère de la part de marché a été mis en balance avec d'autres ?

Le périmètre pertinent était jusqu'à présent celui de l'audiovisuel tel qu'on le connaît. Nous sommes tombés d'accord : la part de marché du nouvel acteur issu de la fusion serait de 70 % de ce périmètre. Mais certains arguent que le marché pris en compte n'est plus le marché pertinent, puisque de nouveaux entrants ont fait leur apparition. Quel est l'état de votre réflexion ? Sur quels éléments pourrait reposer un changement de marché pertinent ?

Les tests sont-ils réalisés aussi sur la part restante de l'audiovisuel, qui échappera à cette fusion géante ? Quid de l'effet sur les prix pour les petites chaînes, ou pour l'audiovisuel public ?

...urrence appréciait les marchés globaux, mais aussi les marchés spécifiques. Personne ne peut nier que le marché publicitaire s'élargit sur le net ; cela dit, la prise en compte du numérique, en faisant passer de 70 % à 30 % la part de marché du groupe fusionné sur le marché global, ne changerait pas le rapport de puissance entre cette nouvelle entité et les autres acteurs, publics ou privés, de l'audiovisuel.

La presse d'opinion est une tradition de la presse écrite. Il n'existe aucune réglementation particulière à cet égard, sinon la liberté. Il n'en va pas de même de l'audiovisuel : des concessions sont accordées à partir de critères de respect du pluralisme. Le pluralisme est-il resté vivace dans la presse écrite, au sens large ? Que pensez-vous de la loi de 1986 ? Vous avez tous souligné son obsolescence. Le président du CSA, que nous avons auditionné, a d'ailleurs rappelé que les principes de la loi de 1986 restaient fondamentaux, mais que leur application au monde d'a...

Au vu de l'importance de l'écart entre les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique des grands acteurs de l'audiovisuel français et celles d'une plateforme comme Netflix, considérez-vous que la meilleure façon de résister à ces plateformes passe par le rassemblement des forces capitalistiques et des possibilités d'investissement ?

Je partage la conclusion du rapporteur sur le vote ainsi que beaucoup d'éléments de son diagnostic. Je note des évolutions dans le discours puisque vous mettez en cause la baisse des crédits que vous avez soutenue. Contrairement à ce qui a pu être dit, l'audiovisuel public ne vivait pas au-dessus de ses moyens et il convient de le protéger à un moment où se multiplient les projets de concentration des médias et d'instrumentalisation à des fins politiques. Il faut préserver un audiovisuel public indépendant et libre qui concourt à l'éducation, à la création de programmes de qualité et à une information fiable. Je ne comprends pas que le Gouvernement refuse de...

...e vous ayez supprimé une disposition qui rendait selon moi la loi non adoptable, qui était la remise en cause d'un amendement que j'avais fait voter, à une époque, pour éviter une opération spéculative, et qui posait des conditions aux rachats de chaînes. Or, un processus de fusion entre TF1 et M6 est engagé, qui risque de donner 70 % du marché publicitaire à un seul groupe. Tout l'équilibre de l'audiovisuel français en sera bouleversé. Nous devrons être vigilants. Je ne comprends pas que l'on cherche à faciliter en catimini cette fusion dans cette loi. Vous prévoyez une « réflexion » sur ce sujet. Est-ce le rôle de la loi ? Je crains que l'on n'ouvre la boîte de Pandore... Je suis satisfait que le mécanisme de réponse graduée ait été rétabli. Je reste globalement dubitatif sur le compromis trouv...

...ibre de la loi, mais ce n'était pas du tout le but ! L'idée était d'avoir une chaîne de référence, car c'est très important, dans un grand groupe, d'avoir une chaîne de référence sur le sport. L'amendement n'était pas du tout contradictoire avec l'argument que vous venez d'évoquer. Les auditions que j'ai conduites m'ont mené à cette proposition, qui venait des milieux sportifs et des milieux de l'audiovisuel eux-mêmes, qui avaient besoin, avec le service public, de chaînes de référence, notamment pour valoriser nombre de sports qui sont très peu diffusés, et encourager à leur pratique ; à la veille des Jeux olympiques, nous avons besoin de cela. Il s'agissait de France Bleu pour France Inter, et de France 3 pour France Télévisions. L'article 7 bis demeure supprimé.

...r le sujet. Mais légiférer parce qu'une opération privée est en cours, pour la faciliter, c'est incroyable ! Ne me dites pas le contraire : sinon, pourquoi le Gouvernement ne l'a pas proposé dans le projet de loi ? Si l'on veut accélérer, c'est bien pour faciliter la tâche de TF1 et de M6. Je n'ai rien contre. Mais je veux, dans une opération aussi gigantesque et dangereuse pour la diversité de l'audiovisuel, que le Parlement annonce qu'il va regarder les choses de près et contrôler, plutôt que de commencer déjà à faciliter les choses. Vous déconstruisez, en partie, quelque chose que j'avais contribué à mettre en place, et dont tout le monde s'était réjoui. Du coup, les prédations vont continuer à s'opérer à grande échelle. Tout le monde aime notre diversité, mais la pression est là pour vouloir fair...

Nous partageons le constat : cette loi est une petite loi, alors que nous attendions une grande loi. Je l'avais annoncé en amont. Sur l'audiovisuel, le manque de courage sévit depuis longtemps. Le monde de l'audiovisuel a pourtant été bouleversé par l'évolution des usages et les nouvelles technologies. Or l'on n'a fait que mettre des pansements sur la loi de 1986, sans jamais discuter globalement ce qu'était le nouveau paysage audiovisuel. Ce que nous avions imaginé à l'époque ne représente qu'un petit rempart de sable contre une déferlante...

...e vous souhaite un complet rétablissement. Il n'y a aucune raison réelle, en termes d'agenda, de ne pas avoir fait passer le précédent projet de loi au Sénat, la discussion du texte étant quasiment achevée à l'Assemblée nationale. Si je ne soutenais pas l'ensemble des dispositions de ce texte, je partageais du moins son ambition, qui était d'engager une discussion globale sur le nouveau paysage audiovisuel et de cesser de mettre des pansements à la loi de 1986. Ce débat était nécessaire pour la société, dans son rapport aux nouveaux usages, aux plateformes, aux nouvelles technologies. À chaque nouveau quinquennat, on nous annonce une grande loi audiovisuelle, et à la fin on a une petite loi ! Nous sommes donc ici face à une petite loi, qui s'attaque à des problèmes dont je me suis fait l'écho. Dès...

...ec la candidature de BeIN Sports, qui pouvait se permettre un déficit de plusieurs centaines de millions d'euros parce qu'il était soutenu par un État. Certes, il faut respecter le droit de la concurrence lors de l'attribution des droits, mais les offres doivent être honnêtes, éthiques et permettre une véritable concurrence. Le CSA peut intervenir en ce sens. Il est important, pour notre paysage audiovisuel, que le sport soit accessible, mais aussi qu'il puisse être diffusé dans des conditions correctes. La régulation doit également devenir plus contraignante pour les appels à la haine. Sur ce plan, la situation ne fait qu'empirer. Ce matin, sur CNews, M. Dassier a déclaré que l'on ne viendrait pas à bout de l'échec scolaire tant qu'il y aurait dans chaque classe un nombre important « de Noirs, d'A...

Le rapport souligne l'essentiel. Il existe certes des objectifs communs dans ces COM, mais il est absurde que le sport ne figure pas dans les missions de l'audiovisuel public. Il s'agit du principal programme fédérateur. Or il a été livré aux chaînes privées payantes. Le direct constitue la légitimité de la télévision linéaire par rapport aux plateformes. Les COM auraient pu fixer des objectifs en termes de sport féminin ou de disciplines olympiques qui sont peu diffusées. Il s'agit d'un abandon. Concernant le périmètre, jamais je ne voterai un COM qui propos...