Interventions sur "pluralisme" de David Assouline

...eurs de presse les centaines de millions qu’ils attendent. Nous sommes très offensifs et exigeants, afin de ne pas perdre la guerre juridique que les agrégateurs ne manqueront pas d’engager dès la promulgation de la loi dont je suis l’auteur. Cela étant, afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points. Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux,...

...preuves ! Elle faisait très bien son travail dans les domaines qui étaient les siens, mais elle n’est jamais intervenue dans le secteur de la presse. Nous verrons ! Pour ma part, contrairement à Pierre Laurent et aux communistes, je pense que nous devons faire en sorte que les choses se passent bien pour l’Arcep, afin qu’elle puisse remplir ses fonctions en toute transparence, dans le respect du pluralisme. C’est donc bien que nous l’aidions dans ce projet de loi. On pourrait également retirer ses fonctions de régulateur à l’Arcep, mais nous en reviendrions alors au système antérieur. Or il n’était plus possible de continuer ainsi sans faire preuve d’hypocrisie. Ce débat est bon, efforçons-nous simplement de continuer à encadrer la mission de l’Arcep avec nos amendements.

... Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la presse de façon groupée, par l’Arcep, tiré d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution, permettra de clarifier le secteur. Néanmoins, le choix de cette autorité, qui ne raisonne normalement qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme, laisse les sénateurs socialistes perplexes. Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir pu améliorer le dispositif en votant les amendements du rapporteur et en obtenant l’adoption des nôtres. Ils concernaient l’encadrement des pouvoirs dont disposera l’Arcep en termes de garanties du maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire, de transparence des tarifs pratiqués. Nous sommes ...

...de loi relative à l’indépendance des rédactions, nous, sénateurs socialistes, avions répondu son « intime conviction dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ». Cette formule nous avait semblé plus précise, plus explicite que celle néanmoins très proche d’« intime conviction professionnelle » retenue dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias issue de l’Assemblée nationale. Cette dernière rédaction reprend mot pour mot le dispositif prévu au paragraphe VI de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui s’applique aux journalistes de l’audiovisuel public. Ce dispositif a d’ailleurs été introduit dans la loi de 1986, en 2009, par le biais d’un amendement que j’avais proposé au nom des sénateurs socialistes. Toutefois, on...

Il n’est pas opportun de confier au CSA le soin de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes, au même titre qu’il veillera à l’avenir à leur indépendance et au pluralisme. Un tel contrôle par l’instance de régulation me semble de nature à permettre la remise en cause d’une ligne choisie, par exemple, par la presse d’opinion. On peut parfois juger cette presse malhonnête, mais elle doit pouvoir jouer son rôle ! Rien n’est moins subjectif que le terme « honnêteté » appliqué au traitement de l’information. D’ailleurs, il n’est nulle part prévu dans la loi de 1986 qu...

...ive et plus régulière, ce qui peut susciter de sa part un certain interventionnisme. Or on a déjà pu voir combien les journalistes, les syndicats, voire les responsables d’entreprises de presse ont du mal à accepter que le CSA dispose d’une compétence en la matière. On a également pu l’entendre dans cet hémicycle. Quand il est question de confier des missions au CSA en matière d’indépendance, de pluralisme ou de liberté de l’information, les choses sont relativement claires. Tout le monde souhaite également que l’honnêteté de l’information et des programmes soit garantie. Néanmoins, on peut craindre que le CSA ne se livre à des interprétations sur l’honnêteté des programmes qui ne conviennent pas à tout le monde. En d’autres termes, madame la ministre, vous n’avez fait que décliner dans votre inte...

Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission. Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices. L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas grand-chose juridiquement. S’agit-il d’un appel informel d’un conseiller du CSA au patron d’une chaîne ? D’une interpellation lors d’une audition publique ? Ou lors d’un entretien privé ? On ne le sait pas très bien. Notre commission a donc souhaité encadrer juridiquement ces m...

L’alinéa que nous souhaitons compléter a été introduit dans le texte lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une amélioration puisqu’il donne obligation à France Télévisions de veiller à ce que la nouvelle organisation garantisse notamment le pluralisme et la diversité de la création et de la production des films et téléfilms. Nous souhaitons que l’impératif de pluralisme et de diversité s’applique à tous les programmes et pas seulement aux œuvres. Ainsi, en visant l’ensemble des programmes, seront incluses toutes les émissions dites de flux, émissions divertissement, magazines, talk shows, etc. Ce type d’émission doit aussi contribuer à...

... indiqué lors d’un précédent débat, et nous aurons l’occasion de le répéter, nous ne sommes pas hostiles à la transformation de France Télévisions en entreprise unique. Cela devrait permettre d’en moderniser l’organisation et le fonctionnement. Toutefois, il est fort à craindre que le passage à l’entreprise unique, tel qu’il est proposé aujourd’hui, ne se fasse au détriment de la diversité et du pluralisme de la création et ne conduise en fait à son uniformisation. Cet amendement vise à endiguer ce risque. Les éléments communiqués par France Télévisions elle-même mettent en évidence que les responsables n’auront ni autorité ni budget et que les décisions d’investissement dans les œuvres audiovisuelles seront concentrées dans quelques mains uniquement, au risque de fermer les portes de toutes les c...

Ce débat me paraît révélateur. Je me réjouis que la commission aille jusqu’au bout de ce qu’elle considère comme possible. Ce possible, que nous avions contesté dans un débat constructif, est incarné par le mot « collégialité » qui, selon la commission, suffit à encadrer les intentions premières : une décision unique et un guichet unique, au détriment de la diversité et du pluralisme. En commission, les rapporteurs ont considéré que la collégialité respectait l’état d’esprit du projet de loi. On nous a soupçonnés de paranoïa parce que nous redoutions qu’il n’y ait un décideur, un guichet unique au détriment d’une pluralité d’acteurs. Or, comme le montre le sous-amendement n° 441, le Gouvernement considère que la « collégialité » est encore de trop. Cela conforte nos crainte...

... a construit depuis longtemps une ligne éditoriale originale, identifiée par le public au travers d’émissions de référence. Pensons par exemple à Thalassa, programme emblématique du service public et, également, marque de fabrique de France 3. L’autonomie des chaînes publiques dans la définition de leurs programmations contribue, de manière essentielle, à la diversité des programmes et au pluralisme de l’information. Notre amendement tend donc à inscrire dans la loi l’assurance pour les chaînes de France Télévisions de rester dotées de la capacité de définir leurs lignes éditoriales et leurs positionnements propres. Cette disposition constituerait d’ailleurs, pour les producteurs français d’œuvres audiovisuelles, la garantie que la télévision publique continuera à commander et à programmer...

C’est d’ailleurs l’un des enjeux de notre débat. Mais là n’est pas le sujet de mon intervention. L’amendement n° 309 vise simplement à préciser que la nouvelle organisation garantit l’indépendance des rédactions et le respect du pluralisme politique. Nous devons veiller à garantir l’indépendance et le pluralisme des lignes éditoriales lors des échanges de points de vue et des prises de position. Ce point ne prête pas à confusion, madame le rapporteur. Quant à Mme la ministre, elle ne s’embarrasse pas de nuances dans sa réponse : aujourd'hui, l’indépendance des médias ne pose pas problème ; toutes les garanties sont déjà apportées....

...tend empêcher et emporte par là même condamnation de ceux qui exercent présentement le pouvoir politique, cela signifie en fin de compte qu’on ne peut plus légiférer ! Lors de l’examen, cet été, de la réforme constitutionnelle, j’ai défendu ici même, au nom du groupe socialiste, un amendement visant à insérer à l’article 34 de la Constitution certaines dispositions relatives à l’indépendance, au pluralisme et à la liberté des médias. On aurait alors pu prétendre qu’il s’agissait d’évidences et que, en incluant ces dispositions dans la Constitution, on disait implicitement que le Président de la République ou le pouvoir étaient contre cette indépendance ! Cela n’a pas de sens ! Si vous êtes pour, chers collègues de la majorité, laissez-vous donc un peu aller ! N’ayez pas tant de préventions ! Si vo...

… je peux vous assurer que je serai très content d’entendre les démocrates de droite venir se plaindre de l’absence de pluralisme dans la composition du CSA et dans les nominations de l’audiovisuel, de l’absence de comptabilisation du temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement… Non, vraiment, il est dommage d’en arriver à évaluer la règle démocratique à l’aune des intérêts partisans ! Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous le regretterez ! N’oubliez pas que, aujourd'hui, nous no...

... jamais été plus d’actualité et elle doit amener le législateur constitutionnel à considérer le rôle des médias dans la société et l’espace public comme un véritable pouvoir, dont il faut encadrer l’exercice pour éviter que ses utilisateurs n’en abusent. C’est d’ailleurs bien le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel quand elle reconnaît comme objectif de valeur constitutionnelle le pluralisme, en affirmant par exemple, dans une décision du 18 septembre 1986 sur la future loi « Léotard » du 30 septembre 1986, que le respect du pluralisme de l’expression des différents courants politiques et socioculturels sur les supports de communication audiovisuelle est « une des conditions de la démocratie ». Or, l’évolution actuelle de l’économie du secteur de la communication et les liaisons qu’...

...e des journalistes quant à l’évolution des conditions d’exercice de leur métier, alors que certaines voix, dans la majorité, relaient d’ores et déjà les revendications de ces industriels et de ces financiers ayant investi dans la presse et souhaitant que le législateur assouplisse les règles d’emploi et de déontologie d’une profession dont l’indépendance est une condition absolument nécessaire au pluralisme. Dans ce contexte, la reconnaissance dans la lettre de notre loi fondamentale du « quatrième pouvoir » que sont les médias et l’affirmation des principes qui doivent en encadrer l’organisation et le fonctionnement – indépendance et pluralisme – nous semblent indispensables. À cette fin, il s’agit d’ajouter au titre Ier de la Constitution un article 5 relatif aux médias, prévoyant que la loi gar...

...d’une très grande modernité d’esprit ! Vous pourriez arguer du fait que cet amendement n’est pas rédigé comme vous l’auriez voulu. Mais invoquer l’examen par le Comité Veil pour ne pas l’adopter, uniquement parce qu’il vient d’un socialiste, ce n’est pas logique ! Concrètement, des désaccords peuvent exister au sujet du temps de parole du président ou d’autres dispositions, mais les principes de pluralisme et d’indépendance des médias audiovisuels et de la presse numérique devraient nous rassembler et être garantis par la Constitution pour que la modernisation que vous souhaitez soit crédible.

J’indique d’emblée que ce sous-amendement complète utilement notre amendement et que je le voterai. J’en viens à mon explication de vote. Tout à l’heure, lorsque j’évoquais le principe du pluralisme et sa nécessaire concrétisation par la limitation des concentrations, il m’a été répondu, par la voix de M. Michel Charasse, qu’il s’agissait d’une généralité et qu’une telle disposition n’allait pas changer grand-chose. Sur cet amendement, qui vise encore à concrétiser le principe du pluralisme, il m’est objecté que la disposition n’a pas à être inscrite dans la Constitution et qu’elle peut fai...

Madame le garde des sceaux, vous persistez à traiter cette question du pluralisme avec désinvolture et, au moment où le Sénat est réuni pour démocratiser les institutions de la Ve République, vos réponses sont nettement insuffisantes.