Interventions sur "régulation" de David Assouline

Votre entreprise est largement citée par les grands propriétaires de médias français, que ce soit Vincent Bolloré, Bernard Arnault ou encore Patrick Drahi. Selon eux, les géants du net, dont Facebook, sont leurs vrais concurrents et la principale source de dangers. Vous êtes considéré comme un hébergeur, échappant à ce titre à des régulations et à des devoirs pesant sur les éditeurs. Or vos activités s'apparentent à celles d'un éditeur. Vous affirmez ne faire que transmettre de contenus, mais le tri opéré par les algorithmes traduit un choix subjectif de ce qui sera porté à la connaissance de tous, ce qui est finalement un travail de journalisme et de rédaction, en d'autres termes de sélection de l'information. À ce titre, vous êtes...

...s que vos seuls concurrents sont les autres plateformes étrangères. C'est une question de souveraineté, soulevée par les personnes que nous avons auditionnées, alors que vous êtes soumis à des règles fiscales et de contenus moins contraignantes que celles auxquelles sont soumises les entreprises françaises. J'en arrive à une autre question, posée à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Pour la fusion de TF1 et de M6 est avancé l'argument selon lequel il faudrait considérer un marché publicitaire unifié, ce qui permettrait de reconnaître qu'ils ne sont pas en position dominante sur l'audiovisuel. Un tel marché regrouperait, outre l'audiovisuel, Facebook et Google, qui représentent 54 % de l'ensemble de la publicité numériqu...

Bien entendu, entre l'absence de régulation pour vos modèles et la régulation existante pour la presse et les médias, vous souhaitez que soit élaborée une nouvelle régulation. Mais s'agit-il de déréguler ce qui est déjà régulé, pour l'adapter à votre modèle, ou de vous faire rentrer dans le cadre global des principes édictés pour les autres ? Tel est l'enjeu. Par exemple, sur la question de la fusion entre TF1 et M6, et sur la définition d...

Monsieur Bomsel, vous avez écrit : « L'État a distribué des fréquences de façon discrétionnaire à des acteurs privés, souvent des amis ou des gens d'influence. » Selon vous, « le secteur n'a rien de libéral ou de concurrentiel, aucun autre secteur n'est autant régulé ». Vous semblez déplorer trop de régulation. S'agit-il d'une mauvaise régulation ou d'une régulation trop importante ? Face à la concentration, on est tenté de relever un manque de régulation, vous semblez faire le constat inverse.

...e discours, je ne conteste en rien votre candidature. Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendront votre nomination pour vous permettre d'exercer votre mandat avec force. Je veux évoquer l'avenir du football français. Un appel d'offres a été lancé hier. Faute de diffuseur, le Championnat de France ne sera peut-être plus diffusé dans notre pays... Il n'y a jamais eu de régulation. Comment le CSA ne serait-il pas concerné par le fait que Mediapro fausse la concurrence en proposant 1,2 milliard d'euros ? Le problème s'était déjà posé avec la candidature de BeIN Sports, qui pouvait se permettre un déficit de plusieurs centaines de millions d'euros parce qu'il était soutenu par un État. Certes, il faut respecter le droit de la concurrence lors de l'attribution des droits, ma...

Merci de vos propos sur des sujets de plus en plus essentiels. Lors de mon rapport sur la précédente loi relative à l'audiovisuel, j'avais souhaité étendre la régulation aux réseaux sociaux. Ce que regardent les Français passe indifféremment sur l'hertzien ou le numérique, et il est impossible de réguler efficacement si l'on ne régule que la télévision ! Le CSA a besoin de moyens importants pour cela. Nous réfléchissons aux modifications législatives ou réglementaires de vos missions. Je vous avais interpellé, car je trouve dingue que sur une chaîne de la TNT, u...

Tout d’abord, je suis favorable à une régulation des plateformes assurée par le CSA. Je souhaiterais tout de suite dénoncer une très grosse hypocrisie. Laquelle ? On vient de voter le projet de loi de finances : avez-vous noté une quelconque augmentation des moyens du CSA en vue d’assumer cette tâche gigantesque ? Non !

...idéo sont autant regardés sur le net qu’à la télévision, et qu’il existe de fait une zone de non-droit. On a mis le doigt dans l’engrenage avec la loi contre les fake news : nous avons demandé d’aller encore plus loin en permettant au CSA de contrôler des contenus écrits. Maintenant, on veut sanctuariser ce rôle : pourquoi pas, mais seulement si cela a vraiment un sens ! Quand on parle de régulation relativement indépendante, il faut des moyens pour discuter d’égal à égal, des moyens en termes d’ingénierie, de connaissances, etc. Il faut arrêter l’hypocrisie et prévoir des moyens, par exemple sous la forme d’un collectif budgétaire, parce que, aujourd’hui, ces moyens n’y sont pas. Ensuite, il faut veiller à ce que, sur ces questions de données – j’y reviendrai tout à l’heure –, on ne soit p...

Avant d’évoquer des amendements précis, je tiens à dire que j’adhère à l’appel qui vient d’être lancé. La question de la transparence des algorithmes est posée. Il s’agit d’une question démocratique, de l’un des prochains enjeux de la révolution numérique, laquelle exige un tant soit peu de régulation. Lorsque l’on demande à accéder au code source, on nous oppose le secret des affaires. L’article 4 est une réponse. On demande aux Gafam non pas de remettre leur code source au premier venu, mais de le confier à une instance de régulation chargée de le vérifier. Si ce n’est pas fait, tout le monde se fera balader, y compris le CSA. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État, ...

...tenus haineux sur internet, un sujet absolument nodal pour le fonctionnement de notre démocratie. Nous avons donc tenté de trouver une solution médiane pour ne pas vider l’article 1er de la proposition de loi de son contenu opératoire, contrairement au texte de la commission, avec lequel nous étions en désaccord. Parce que nous sommes attachés à l’État de droit et que nous ne voulons pas que la régulation d’internet soit privatisée et confiée aux plateformes elles-mêmes – elles ne se sont pas montrées vertueuses jusqu’à présent –, nous avons voulu réécrire l’article 1er et donner le dernier mot au juge. Tel était l’objet de l’amendement de Marie-Pierre de la Gontrie, qui, malheureusement, a été rejeté. Nous avons aussi voulu exclure explicitement la presse en ligne du champ de cette loi. Loin d’ê...

Merci de cet exposé complet et stratégique. Vous dites ce que nous prêchons dans le désert depuis longtemps : la régulation ne peut pas être que défensive, elle doit être offensive. Quand il y a concurrence, il y a régulation, mais là il n'y a pas de concurrence pour ces acteurs. L'Europe, malgré ses moyens gigantesques, n'est pas à la hauteur. C'est incroyable d'être à 10 % de chacun des grands acteurs, alors qu'en recherche, capital humain, scientifique et technologique, nous sommes compétitifs au niveau mondial. ...

...érationnel, mais devenu pervers. Pour renforcer cet aspect du texte, nous demandons clairement la transparence des barèmes, afin que l’ensemble des éditeurs sache à quoi s’attendre en rentrant dans une société de distribution de presse. Sur ce point, je suis heureux que la commission nous ait suivis. M. le ministre devrait également se montrer favorable à notre amendement. Le texte met fin à la régulation bicéphale, devenue inefficace faute de moyens. L’agrémentation des sociétés qui effectueront la distribution de la presse permettra de contrôler en amont les motivations d’un opérateur et sa capacité à assurer la distribution, en termes économiques, mais aussi pour ce qui concerne le maillage du territoire, de façon non discriminatoire, en assurant une distribution optimale de la presse IPG, cel...

...la loi Bichet précise les modalités d’octroi de l’agrément : respect d’un cahier des charges définissant les obligations des candidats et déterminant les besoins de service fixés par décret sur proposition de l’Arcep. L’Arcep aura donc compétence pour connaître des problématiques de la distribution de la presse. Le CSA n’héritera pas d’une nouvelle compétence, pas plus que la récente Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui aurait pu voir ses compétences et son pouvoir coercitif renforcés. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré reprendre à son compte les préconisations qui figuraient dans le rapport Schwartz, estimant que la régulation de la distribution de la presse ne nécessitait pas une instance dédiée, dans la mesure où, sur le plan économique, le chiffre d’affaires du se...

...apports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG en veillant, d’une part, à l’image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, à ce que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l’éditeur de presse, d’autre part, à ce que les conditions de reprise soient acceptables de sorte que l’autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes. Il convient ensuite de valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d’information politique et générale ». Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion d...

M. Laurent a raison de rouvrir le débat sur cette question, qui est centrale, surtout si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic. Dans la situation antérieure, les autorités de régulation étaient impuissantes, car on ne leur avait donné aucun moyen d’agir. Par ailleurs, depuis 1947, la pratique a été vertueuse. Le conflit d’intérêts est apparu au moment où est survenue une crise de la presse, où les éditeurs ont commencé à connaître de grandes difficultés pour vivre et à s’octroyer eux-mêmes des ristournes. Il fallait mettre fin à cette pratique, qui n’avait plus rien de vertueux...

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur. Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage. La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.

Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président. Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse. Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de ...

Comme je veux vraiment soutenir le combat que va devoir maintenant mener M. le ministre de la culture auprès de beaucoup pour faire en sorte que ce projet de loi, avec les régulations qu’il a acceptées dans cette enceinte, puisse prospérer à l’Assemblée nationale, je ne vais pas le mettre en difficulté. Je lui fais confiance. De toute façon, les parlementaires socialistes qui siègent à l’Assemblée nationale prendront le relais si la promesse n’est pas tenue

...sortira ainsi du Sénat avec des améliorations substantielles. Nous les devons au rapporteur et à d’autres collègues présents dans l’hémicycle. Notre abstention sur ce texte se justifie néanmoins par le bilan mitigé des dispositions qu’il contient et que nous avons contestées d’emblée. En désaccord avec la solution de l’Arcep et alors que nous sommes convaincus qu’il fallait un autre opérateur de régulation, nous avons choisi de ne pas refuser le débat. Si nous avions proposé un autre opérateur de régulation, la discussion aurait tourné court parce que cet amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nous avons donc participé au débat, qui a apporté des améliorations. Nous n’approuvons pas pour autant ce choix, que nous ne voulons pas valider. Il est satisfaisant que les prin...

...se économique. Encore faut-il que règne la transparence nécessaire : le déficit dit structurel de Presstalis, qui atteignait 25 millions d'euros, n'est-il pas dû aux ristournes que les éditeurs se consentaient eux-mêmes ? Il ne faudrait pas que l'Arcep se mette aussi à faire des ristournes. Elle n'a jamais eu la vocation d'être le régulateur de la liberté d'expression, ce n'est qu'une instance de régulation économique - tout-à-fait compétente, là n'est pas la question. J'aurais préféré qu'on donne une partie de ce rôle au CSA. Pour les agréments, par exemple, l'Arcep pourrait demander l'avis du CSA. Mon groupe déposera des amendements en séance, mais ne prendra pas part au vote en commission, faute d'avoir atteint une position arrêtée. Bravo pour votre introduction : vous avez bien rappelé l'appor...