Interventions sur "regroupement" de David Assouline

...s réserve du consentement exprès, écrit et préalable de la personne. La tentative de remettre ici en cause ce qui est actuellement inscrit à l'article 310-3 du code civil, à savoir : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état », en autorisant l'identification de la filiation de candidats au regroupement familial par le relevé de leurs empreintes génétiques, constitue - n'ayons pas peur du mot ! - une véritable indignité de la part d'un gouvernement qui défend une telle disposition et se veut, par ailleurs, garant de l'ordre républicain. Monsieur le ministre, en ne freinant pas les plus extrémistes de vos amis, tentés, au travers de l'amendement « Mariani », de ficher génétiquement les immigrés,...

...toire à prouver leur identité par un autre moyen que la production d'un acte d'état civil. Mais pourquoi vouloir à ce point faire leur bonheur ? Même en nous proposant probablement tout à l'heure encore une modification de cet amendement, la mesure restera, d'un point de vue technique, difficilement applicable, et ne concernera qu'une partie de plus en plus réduite de la population. En effet, le regroupement familial n'a jamais été le fait d'immigrés qui voulaient faire venir en masse leurs enfants sur le sol français, parce qu'ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Il semble que notre opposition à une grande partie des dispositions insupportables de l'article 4 soit partagée dans cet hémicycle et la commission elle-même s'oppose maintenant à ce que les restrictions au regroupement familial qu'instaure cet article s'appliquent aux conjoints étrangers de Français. En l'état, l'article 4 n'en permet pas moins d'éclairer encore une fois le débat en faisant apparaître que, ce qui importe dans ce texte, ce ne sont pas les objectifs rationnels, c'est la symbolique. Monsieur Hortefeux, vous déclariez, le 24 septembre dernier, devant les directeurs régionaux et départementaux du ...

Plusieurs de nos collègues, dont M. Pasqua, ont avancé l'argument selon lequel, s'il est vrai que, dans la confusion initiale, la commission avait choisi de supprimer l'article 4 dans son ensemble, nous sommes maintenant face à une proposition qui vient combler un vide juridique. Pas du tout ! Selon la commission des lois, l'on ne peut pas inscrire dans un texte traitant du regroupement familial des étrangers le regroupement familial de citoyens français. Il ne s'agit donc pas de pallier un vide juridique ! Par la suppression de cet article, nous actons le fait que le sujet visé est autre et que, si nous devons le traiter, nous le ferons autrement. En d'autres termes, nous manifestons que nous ne confondons pas le droit des étrangers résidant en France au bénéfice du regroupeme...

...lon laquelle ces tests génétiques devaient être gratuits et ordonnés par la justice au terme d'une procédure contradictoire. Ensuite, monsieur Hyest, dès lors que les tests génétiques sont encadrés de la sorte, pourquoi ne pas simplement inscrire dans la loi que ce sont les règles du code civil français en matière de recherches en filiation qui s'appliqueront aux enfants mineurs dans le cadre du regroupement familial ? Si tel était le cas, il ne serait plus fait référence aux tests ADN, référence qui a provoqué tant de remous dans l'opinion. Si j'en crois les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, cette mention se suffirait à elle-même. On réparerait ainsi les dégâts qui ont été commis dans nos banlieues et à l'étranger, et on sortirait par le haut de ce débat, de surcroît par un vote una...