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Interventions sur "prime" de Denis Badré
3 interventions trouvées.
...elle. Mais une telle procédure est irrévocable et, de ce fait, très dissuasive. Cette situation pousse nombre d'exploitants agricoles à acquérir leurs immobilisations dans un autre État membre de l'Union européenne - l'acquisition intracommunautaire les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition -, ce qui n'est pas une solution économiquement raisonnable. Nous proposons donc de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de cinq ans.
... amendement est d'étendre au droit fiscal le principe fixé par la circulaire du 25 août 2005, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance. Il serait ainsi possible de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance, au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels figure la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
M. Denis Badré. Pour laisser à Philippe Goujon la possibilité de s'exprimer sur son propre amendement, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-171 étend le crédit d'impôt aux cabinets d'avocats constitués en société. Je le laisse compléter cette présentation !
