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...titutions censées garantir les droits de la communauté turcophone de l'île. Celle-ci, qui ne représentait pourtant à l'époque 18 % de la population, se voit ainsi accordée 30 %, des sièges au Parlement et au Gouvernement. Elle était appuyée dans ses revendications par la Grande-Bretagne. La loi fondamentale octroie, en outre, le statut d'État garant de l'équilibre constitutionnel à la Grèce, à la Turquie et à la Grande-Bretagne. L'envoi d'une force d'interposition des Nations unies dès 1964 souligne néanmoins que ces avantages constitutionnels n'ont pas permis d'empêcher les affrontements communautaires sur le terrain. Dix ans plus tard, en 1974, l'armée turque envahit le territoire chypriote afin de répondre à la tentative de coup d'État appuyée par les colonels au pouvoir à Athènes et destinée...
...vons pas être les derniers à ratifier l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et, dans le même temps, dire aux autres pays qu'il n'est pas normal qu'ils écoutent les Américains ou les Allemands plus que nous. Reprenons l'initiative ! N'attendons pas toujours que les autres nous supplient de leur venir en aide. S'agissant toujours de l'élargissement, je m'arrêterai quelques instants sur la Turquie, car cette question sera l'un des points forts du Conseil. Le Président de la République a eu raison, voilà quelques semaines, de déclarer que la question de l'Arménie était au centre du débat et qu'il ne fallait pas accueillir la Turquie dans l'Union européenne tant qu'elle n'aurait pas fait un effort dans ce domaine. De la même manière, je pense que la Commission a eu raison de lancer un débat...
...un certain nombre de sujets. Le débat sur la Constitution est essentiel. Il n'est pas simple. Les Français doivent se prononcer sur la Constitution et sur rien d'autre, et à travers leur vote ils doivent exprimer leur adhésion au processus de la construction européenne et à la nouvelle étape qui leur est proposée. Dans quinze ans, ils seront appelés à statuer sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous verrons alors s'ils seront consultés par le biais du Parlement ou si, cette question étant considérée comme essentielle, elle sera soumise à référendum.
...est pas bon. Cependant, pour le moment, c'est ainsi que le système fonctionne, et, jusqu'à présent, tout au long de la construction européenne, nous l'avons accepté. Si le système ne nous paraît pas bon, il faut proposer sa modification. Tant que nous ne l'avons pas modifié, il faut l'accepter. Nous ne pouvons donc retenir cet amendement, quels que soient nos sentiments sur la candidature de la Turquie. Je n'ai pas évoqué la Turquie dans mon exposé liminaire, car je savais bien que nous allions aborder le sujet par le biais de cet amendement. Au demeurant, je resterai dans mon rôle de rapporteur spécial, et je ne m'exprimerai donc pas au nom de mon groupe ni à titre personnel. La commission est unanime pour dire qu'il faut réussir l'Europe, et donc l'élargissement en cours, qui est l'un des e...