Interventions sur "CDPENAF" de Didier Guillaume

Ce compromis peut satisfaire tout le monde. Dans mon idée, nous visons seulement les nouveaux PLU, et non les révisions de PLU, qui ne nécessitent pas de consulter la CDPENAF.

...gricoles. Certains préfets, dérogeant à la loi, acceptent des nouvelles constructions dans les zones agricoles et naturelles ; d'autres les refusent catégoriquement. D'où notre proposition : autoriser l'extension ou le changement de destination de bâtiments agricoles existants. Ne nous perdons pas en faux débats, nous avons placé plusieurs verrous : le PLU doit prévoir de telles souplesses, et la CDPENAF doit délivrer un avis conforme pour les changements de destination des bâtiments agricoles. De cette façon, nous éviterons le mitage.

Gérard César, aucun décret n'est prévu concernant ces dispositions. Jacques Lamblin a raison sur les CDPENAF, ce n'est pas les diaboliser pour autant. Faisons confiance aux élus locaux.

Nous allons aborder l’examen d’une vingtaine d’amendements concernant les CDPENAF. Certes, beaucoup d’entre eux ne seront pas défendus, mais ceux qui le seront vont un peu dans tous les sens. Pour ma part, j’en appelle à l’équilibre, cet équilibre que nous avons trouvé à l’issue des différentes étapes de l’examen du texte, avec des CDPENAF où ce sont les élus, et non les fonctionnaires, qui détiennent le pouvoir, et une meilleure prise en compte de l’urbanisme en zone rurale,...

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord pour que l’on saisisse systématiquement les CDPENAF. Je suis contre les avis conformes ! C’est aux élus, avec leur PLU, leur PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et leur SCOT, de prendre leurs responsabilités.

...çà en de ce que nous avions voté en première lecture : il s’agit de permettre aux agriculteurs et à leurs enfants de construire leur habitation dans le prolongement de leur bâti agricole, de manière qu’ils puissent surveiller leur élevage, leur exploitation, mais en prévoyant les verrous pour que l’on ne fasse pas tout et n’importe quoi. Il y aura, en effet, trois taquets : le PLU, le maire et la CDPENAF, qui, là, devra donner un avis conforme. Tel est l’équilibre que nous avons trouvé en commission. D’ailleurs, nous étions unanimes sur la plupart des dispositions du texte. Je souhaite vivement qu’on ne s’éloigne pas du texte de la commission, auquel la dernière touche a été mise voilà seulement quelques heures. Les amendements déposés sur l’article 12 partent dans tous les sens. Pour certains,...

Au reste, si tous leurs membres y siégeaient effectivement, les CDCEA pourraient faire du très bon travail ! Les chasseurs ont demandé à siéger dans les CDPENAF que nous créons. Pourquoi ne pas les y faire entrer ?

Nous avons donc décidé de les faire siéger dans les commissions rénovées. Pourquoi ne pas y faire entrer également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, associations qui, tous les jours, dans nos départements et nos régions, travaillent au développement territorial et agricole, avec les chambres d’agriculture ? Quel problème leur présence au sein des CDPENAF poserait-elle ? Dans ces conditions, nous avons complété la composition des CDPENAF pour qu’elle soit un peu plus diversifiée.

Monsieur Bailly, je vous assure qu’il y a toujours, aux réunions, des chaises vides autour de la table ! Mais notre rôle, ici, n’est pas de savoir si les paysans seront effectivement présents ! En revanche, dès lors que le texte prévoit la représentation des professions agricoles, les propriétaires fonciers et les chasseurs dans les CDPENAF, on a tout de même des chances d’y trouver un certain nombre de paysans ! N’y en a-t-il pas beaucoup parmi les propriétaires fonciers et les chasseurs ? Moi, je considère que la composition que nous proposons pour les CDPENAF, appelées à remplacer les CDCEA, est équilibrée, qu’elle assure le pluralisme et la diversité. Les élus restent aux commandes et les agriculteurs y seront bien représentés....

Les CDCEA ont été créés par la précédente loi, qui avait aussi fixé leur composition. Les organismes agricoles ont été nombreux à demander que cette composition soit élargie. En remplaçant les CDCEA par les CDPENAF, le présent texte procède à cet élargissement. Il ajoute les établissements publics de coopération intercommunale.

Que Coop de France soit dans les CDPENAF, cela dérange-t-il quelqu'un ? Et la même question peut être posée pour GAEC & Sociétés… Connaissant bien les CDCEA, je peux vous le dire : il y a toujours de la place autour de la table ! Du reste, pourquoi ne suis-je pas favorable aux avis conformes ? Je souhaite que ce soient les élus qui prennent les responsabilités, mais je sais que, quand un élu a quarante réunions le même jour – en étant ...

L’avis de la commission est défavorable. Je comprends bien ce qui motive le dépôt de ces amendements, mais la commission a bien voulu considérer avec moi qu’il fallait s'en tenir à notre doctrine suivant laquelle les élus doivent avoir le dernier mot, dès lors qu'ils travaillent correctement. Nous avons souhaité en revenir à la version initiale du Sénat et prévoir que la CDPENAF ne pourrait pas se saisir des PLU des communes situées dans le périmètre de SCOT approuvés. J’en fais peut-être une question de principe. Peut-être même suis-je doctrinaire, mais je suis là pour défendre les élus, et particulièrement les élus en milieu rural. Je pense qu’ils sont suffisamment réalistes et pragmatiques et que, lorsque tout le monde s'est mis d’accord, que l’approbation des service...

Nous avons déjà eu de longs débats en commission sur ces questions, ce qui me permettra d’être bref. Comme je l’ai dit lorsque nous avons entamé l’examen de cet article, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur les réductions de surfaces d’appellation d’origine. Il s’agit non seulement d’une demande de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, mais aussi d’un signe en direction de ces terroirs de qualité. La commission est défavorable à l’amendement n° 56. Elle l’est également à l’amendement n° 112, qui tend, lui, à exiger l’avis conforme des CDPENAF sur toute réduction de surface...

...orts au Parlement réintroduites par les députés. Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir su...

J'ai déjà évoqué la question des CDPENAF : je ne souhaite pas qu'elles aient à donner des avis conformes sur tous les sujets. Ne retirons pas leurs responsabilités aux élus locaux, surtout lorsqu'un SCoT couvre l'ensemble des PLU. Avis défavorable aux amendements n°s 8 et 9. Les amendements n°s 8 et 9 ne sont pas adoptés. Défavorable à l'amendement n° 41. L'amendement n° 41 n'est pas adopté. Mon amendement n° 109, comme le n° 13,...

Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout. Les amendements n°s 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore. L'amendement n° 14 n'est pas adopté. Défavorable au n° 66. L'amendement n° 66 n'est pas adopté. Défavorable aux n°s 60, 61 et 62. Les amendements n°s 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés Défavorable au n° 45. L'amendement n° 45 n'est pas adopté. Défavorable au n° 44. L'amendement n° 44 n'est pas a...

En fait, nous prévoyons trois sécurités : outre le règlement d'urbanisme, l'avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le champ d’intervention des CDPENAF a été élargi à l’agriculture et aux espaces agricoles naturels et forestiers. Or les chasseurs jouent un rôle important dans l’équilibre des territoires ruraux. Aussi, leur présence au sein des CDPENAF se comprend.

Nous avons abordé cette question avec M. Dubois en commission, je suis défavorable aux deux amendements. Pourquoi ne pas prévoir 30 % ou 60 % d’élus locaux ? On se plaint parfois que les élus ne sont pas très présents dans les organismes. Trois élus dans la CDPENAF, c’est très bien. Laissons faire les professionnels et ceux qui sont plus au fait de ces questions. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées. Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique –...