Interventions sur "SCOT" de Didier Guillaume

...matique des CDPENAF. Or l’avis de ces commissions ne peut pas se limiter simplement à une approbation ou à un rejet. L’intérêt de la consultation consiste aussi à dégager des pistes d’amélioration des projets ou documents soumis à la commission. Les CDPENAF n’ont pas pour rôle de donner une note, mais elles peuvent émettre des avis, notamment sur les PLU élaborés par des communes couvertes par un SCOT. J’émets donc un avis défavorable. Nous retrouverons tout à l’heure les amendements n° 328 rectifié bis et 536 rectifié lors de l’examen de l’article 12 ter relatif aux mesures de compensation écologique. En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 651 vise à interdire l’extension de la saisine de...

... fait que les CDPENAF donnent un avis sur les PLU est ce qui nous oppose avec les auteurs de ces amendements. Reste que s’ils étaient adoptés, ce ne serait pas un drame, d’où ma formulation « pourquoi pas ? ». Je précise donc que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas inintéressant que les CDPENAF puissent regarder comment la commune, en faisant son PLU, se conforme au SCOT. Bref, il faut voir dans mon « pourquoi pas ? » le signe de mon ouverture d’esprit.

Établir un SCOT, c’est long, trop long, mais, dans le même temps, c’est un document qui va marquer le territoire pour des années. Monsieur Larcher, chez vous, cela a pris huit ans ; chez moi, cela a duré six ans. Quand on pense qu’il faut six ans, c’est-à-dire la durée d’un mandat, pour mettre en place un schéma de cohérence territoriale, cela fait réfléchir ! Il arrive que cette lenteur vienne aussi un peu des...

En conséquence, lorsqu’il y a un SCOT, il sera inutile de repasser devant la commission. Si l’on considère que c’est de la simplification, tant mieux ; si c’est un gain de temps, c’est encore mieux. De toute façon, cela ne changera pas la face des choses.

Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente. Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide. L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyant sur les « besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ». M. Labbé propose que ce diagnostic prenne également en compte les besoins en matière d’agriculture, ce qui me paraît pertinent....

La question des objectifs chiffrés du SCOT soulève un vrai débat, puisque pratiquement tous les groupes ont présenté un amendement sur le sujet. J’observe deux types de position : certains appellent à un allégement, considérant ces objectifs chiffrés comme inutiles ; d’autres insistent sur leur nécessité. Sur le sujet, je souhaite connaître la position du Gouvernement.

L’amendement de Mme Primas tend à aller beaucoup plus loin que les autres, et je comprends que la commission des finances l’ait accepté : je ne vois pas pour quel motif il tomberait sous le coup de l’article 40. C’est vrai qu’il est toujours assez difficile de déterminer a priori ce qu’il en est de la recevabilité financière. Aujourd’hui, nous avons besoin de savoir ce qu’est un SCOT et à quoi sert ce document d’orientation essentiel. De plus, il est très important de fixer des orientations et des objectifs par zone géographique. Cela étant, M. Dubois pose une question essentielle pour nos territoires ruraux.

C’est une logique de densification que tout le monde suit. On l’a déjà dit, le temps des lotissements à perte de vue est révolu. Le SCOT de mon territoire compte, par exemple, 285 000 habitants. Il comprend une grande aire urbaine, l’agglomération valentinoise, à laquelle s’ajoutent des petits villages. Nous nous efforçons d’y développer le logement de manière équilibrée. L’avenir de notre pays, ce ne peut pas être l’hyperconcentration urbaine, avec des logements uniquement en ville. Ce n’est pas notre histoire ! Ce n’est pas la F...

Dès lors, lisons ces amendements tranquillement, sereinement : tout dépend, en définitive, des élus qui élaborent les SCOT.

… et nous allons poursuivre nos débats. Conservons des objectifs chiffrés ! Cela ne signifie nullement que nous ouvrons la voie à des politiques intégristes, sacrifiant une partie du territoire. Je rappelle que les SCOT sont proposés et établis par les élus. C’est aux élus de déterminer comment leur territoire doit se développer.

Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !

...a considéré que l’échelon pertinent était l’EPCI. Or les EPCI sont déjà grands aujourd’hui, madame Primas. Depuis la loi Sarkozy-Fillon, il n’existe plus d’EPCI de moins de 5 000 habitants, sauf en zone géographique spéciale, comme en zone de montagne. Dans nos territoires ruraux, un EPCI de plus de 5 000 habitants regroupe quarante à soixante communes. Voilà la réalité ! Comme le PLUI, comme le SCOT, le PAEN ne peut pas être imposé par l’exécutif de l’EPCI à toutes les communes, monsieur Labbé. Il faut bien que le maire ait son mot à dire. C'est pourquoi il faut une gouvernance partagée. Moi, je ne pars pas du principe que les élus s'affrontent forcément sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je souhaite que les communes puissent continuer à do...

...les soient, méritent d’être généralisées à l’ensemble du territoire. Ainsi, nous devons faire d’importants efforts pour limiter la déprise agricole et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. En matière d’urbanisme, il serait intéressant de prendre en compte, dans le plan régional de développement de l’agriculteur durable, ces outils indispensables de la gestion de l’espace que sont les SCOT, chers au président Emorine. En conclusion, je voudrais évoquer la nécessité d’interdire les fermes photovoltaïques au sol quand elles concurrencent directement l’agriculture. Nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables. Je n’ai rien contre le photovoltaïque quand celui-ci est installé sur les toits des poulaillers, des hangars agricoles ou des salles des fêtes. Dans mon département,...

Cet amendement vise à maîtriser la consommation foncière, ce qui nous situe au cœur des débats actuels. Il tend à préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l’un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU. Il s’agit également de préserver, par exemple, l’agriculture périurbaine. Certains territoires le font déjà, mais il nous semble important de le préciser dans ce texte. En effet, lorsqu’une commune doit s’étendre, on met souvent en place des zones d’activités ou des zones industrielles. Or il faut absolument que l’on puisse aussi rappeler, dans les SCOT et dans les PLU, qu’il y a enc...

...ent pas tout à fait sur le même sujet. Je partage l’avis de Daniel Soulage, comme souvent : n’imposons pas trop de règles aux zones rurales. Mais tel n’est pas, je crois, l’esprit du texte ; M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État reviendront sur ce point. Avec cet amendement, je souhaite, pour ma part, inciter un peu plus les territoires et les élus locaux à améliorer, par le biais de leur SCOT, l’accès aux transports collectifs, ruraux ou urbains. Même si certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l’application du principe de la densification des constructions – nous savons tous que l’étalement urbain n’est plus aujourd’hui d’actualité et qu’il faut densifier les constructions en zone rurale comme en ville –, en zone rurale, les dessertes par transports collectifs sont plutô...

Ces deux amendements ne sont pas contradictoires ! Personnellement, je soutiens totalement Daniel Soulage : il est nécessaire d’assurer les élus des zones rurales qu’ils pourront élaborer des SCOT sans obligation de desserte par transports collectifs. Toutefois, et c’est l’objet de l’amendement que j’ai défendu, en bout de ligne de TCSP, les gens doivent pouvoir accéder à pied à la gare la plus proche. Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu ; il ne faut pas être intégriste en la matière. Mais, aujourd’hui, certains élus fixent de telles obligations, alors que d’autres ne le font pas....

...nt engagement national pour l'environnement traduise mieux le rôle renforcé des commissions. Soulignant que l'opposition avait accordé sa confiance au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a insisté pour que les trois piliers du développement durable soient effectivement pris en compte. Il a considéré que les SCOT ne devaient fixer que des orientations et des objectifs en matière de développement. Il s'est déclaré en faveur du maintien de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP. Enfin, il a plaidé pour que le développement des agglomérations ne se fasse pas au détriment de celui des zones rurales afin d'éviter la désertification de certaines parties du territoire.