Interventions sur "déchet" de Didier Mandelli

...mblée, a permis à la commission d’aboutir à un texte équilibré, qui conserve les grands principes de cette proposition de loi et de notre droit, ainsi que nos ambitions pour l’économie circulaire. Tout d’abord, ce texte conserve le dispositif de la REP, qui est une application du principe du « metteur sur le marché » consistant à transférer la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. Ce principe est fondamental dans le droit de l’environnement. Il est devenu l’un des quatre grands principes généraux du droit environnemental avec la loi Barnier de 1995 et est consacré dans l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose ceci : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par...

... ensuite, de réemploi : le charpentier Briand vient de démonter une ancienne usine Alstom à Nantes, il a pu récupérer plus de 100 tonnes de matériaux pour les utiliser ailleurs, cela montre que c'est possible, et qu'il faut aller plus loin dans ce sens, en priorisant le réemploi. La démarche « qualité environnementale », du reste, existe depuis plus de vingt ans et vise précisément la gestion des déchets dans le bâtiment : en réalité, les outils existent, à chacun de les prendre en charge.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire. C’était un engagement, à l’époque, à la fois de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brun...

Je vais retirer mon amendement. Quant à l’amendement suivant, il est certes proche de celui-ci, mais en réalité l’afflux de déchets a fait passer des effets de seuil aux installations de stockage. Elles sont donc taxées encore plus, comme l’a souligné le ministre à l’instant. Les collectivités seront lourdement sanctionnées pour des mesures qu’elles ont été obligées de prendre en raison de la crise. Je le répète, un engagement avait été pris à la fois par Élisabeth Borne et par Brune Poirson pour ne pas les pénaliser.

...nents africain et asiatique – et de dix fleuves bien identifiés et que la France n’y contribue heureusement que très peu. En outre, vous parlez de 200 millions de bouteilles qui seraient dans la nature. C’est une contre-vérité : si ces 200 millions de bouteilles ne sont effectivement pas dans les filières de collecte ou de traitement, elles se retrouvent dans les poubelles grises avec les autres déchets destinés à être enfouis ou incinérés.

Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets d’une filière REP dans le cadre d’une convention signée entre un éco-organisme et une collectivité territoriale, dès lors que cette divulgation ne porte pas atteinte au secret des affaires ni au secret commercial. Ainsi, tous les acteurs auront accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs – quantité de déchets pris en charge, mod...

Cet amendement tend à compléter les dispositions vues en commission concernant les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

...nous ne pouvons que nous réjouir que ce projet de loi puisse être examiné aujourd’hui en priorité dans la chambre haute, représentante des collectivités locales, qui sont les partenaires indispensables pour la réussite des mesures qu’il contient. Parmi les nombreux sujets abordés, il en est un qui concerne très directement les collectivités locales, c’est celui de la gestion et du traitement des déchets. J’ai la conviction, comme l’a démontré l’Ademe, que la redevance incitative est un élément essentiel de la réalisation des objectifs et de la compréhension de nos concitoyens à l’égard du concept d’économie circulaire – Claude Kern vient de l’évoquer. J’ai pu l’éprouver dans l’intercommunalité que j’ai eu l’honneur de présider et au niveau d’un département comme celui de la Vendée, qui obtient...

À l'article 15, effectivement, la sortie de certains produits du cadre ICPE peut préoccuper. Nous confirmez-vous que le volet déchets sera pris en charge dans la feuille de route de l'économie circulaire annoncée dans un projet de loi que nous examinerions en juin prochain, après une présentation en conseil des ministres en février et un examen à l'Assemblée nationale au printemps ? Il faudrait harmoniser le statut du déchet au niveau européen. Tout le monde n'utilise pas les mêmes critères de performance de tri. Anne-Marie B...

...s et des orientations de la feuille de route. La concertation a été réelle, mais plusieurs pistes restent à travailler. Ainsi, certaines filières économiques échappent encore à la REP. Aujourd'hui, la fiscalité n'est pas sélective, puisque le produit de la TGAP n'est pas affecté au secteur qui produit la ressource - à peine un tiers du montant de cette taxe est affecté à des programmes liés aux déchets, le reste alimentant le budget général de l'État. On pourrait envisager que l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en bénéficie davantage. Un autre sujet est essentiel pour les collectivités territoriales : la redevance incitative. Je suis inquiet, car seulement 5 millions de Français y sont soumis et les collectivités ne sont pas particulièrement encouragées à la ...