Interventions sur "défaut" de Didier Mandelli

Cet amendement tend à réintroduire des conditions de nature à refermer le dispositif. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les dispositions relatives aux contentieux qui sont inscrites à l’article 5 permettront de répondre clairement à l’objectif du projet de loi, qui est d’accélérer les projets d’EnR. Je ne suis donc pas favorable à leur suppression. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé en commission sur cet amendement. Supprimer la possibilité de régularisation après l’achèvement des travaux conduirait à mettre en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte que nous connaissons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.

L’adoption de cet amendement créerait une situation d’insécurité juridique pour les porteurs de projet. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission. Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces. Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a souhaité que la liste des sites dégradés concernés par l’article 9 soit fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI concerné, s’il est compétent en matière de PLU, ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. Je souhaite que ces communes soient consultées même si elles ne sont pas compétentes en matière de PLU ou si elles ne sont pas couvertes par un PLU. Tel est le sens de l’amendement n° 560 rectifié de M. Chauvet, qui a donc fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Celle-ci a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements n° 53 rec...

...recevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II. La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.