Interventions sur "garantie" de Didier Mandelli

...s années ; j’en veux pour preuve que l’ensemble des appels d’offres ont été lancés. Il ne s’agit donc pas ce soir d’apprécier le bien-fondé de ce processus, mais de définir les mesures requises pour en sécuriser et en fluidifier davantage la mise en œuvre, d’un point de vue tant technique qu’opérationnel et social. Je partage évidemment la préoccupation des auteurs de cette motion concernant les garanties sociales dont bénéficient les salariés qui seront transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

...e reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus concurrentiel et en accompagnant au mieux les salariés, via le maintien de leur situation professionnelle et des garanties sociales dont ils bénéficient. Sur la proposition du rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs complété ce texte, afin de préserver mieux encore les acquis du dialogue social, par exemple en faisant passer de quatre à six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service le délai minimal d’information des salari...

Je suivrai la position de la rapporteure et du Gouvernement, mais je voudrais que l’on se penche, dans le cadre des travaux à venir, sur les extensions de garantie à cinq ans proposées aux clients à des tarifs quelquefois prohibitifs. Elles coûtent parfois aussi cher que l’appareil. Si les constructeurs et les distributeurs prennent le risque de proposer une garantie supplémentaire de trois ans, c’est que le produit doit pouvoir durer cinq ans… Porter la durée de la garantie légale à cinq ans pourrait faire disparaître ces extensions de garantie très coûte...