Interventions sur "gare" de Didier Mandelli

...pas avant l'été 2021. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, et compte tenu de son caractère stratégique, pourriez-vous nous dire quand nous en connaîtrons le contenu ? Il fixera notamment les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure. De même, où en sont les négociations concernant le contrat de performance qui doit être signé entre Gares & Connexions et l'État ? Ma troisième question porte sur la trajectoire financière des différentes sociétés qui composent le groupe. Vous nous avez indiqué que chacune d'entre elles faisait face à de lourdes pertes, qui vont jusqu'à remettre en cause le modèle économique du groupe. Dans ce contexte, continuez-vous de poursuivre l'objectif d'un retour à l'équilibre du groupe d'ici 2022 et de SNCF...

...curisé le Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Avez-vous pu examiner les différents scénarios développés par le COI ? Vous avez évoqué la question des petites lignes ; nous avons donné aux régions, dans le projet de loi, la faculté de les reprendre. Quel est votre avis sur ce point ? Nous avons aussi intégré dans le texte des obligations relatives à l'implantation des vélos dans les gares, de manière à développer l'intermodalité. La SNCF dispose-t-elle déjà d'un plan stratégique à cet égard ? Je veux enfin évoquer le sujet d'actualité de la gestion et de la rénovation des gares ; je pense en particulier à la gare du Nord. Ce sont des pôles importants qui devraient à terme constituer 'une ressource importante pour la SNCF. Quel est votre regard sur ce cas précis ? Certains dénonc...

.... C’est sur mon initiative que nous avons pris la décision d’intégrer cette disposition. Je conçois effectivement qu’elle aura pour conséquence de supprimer quelques places de stationnement en centre-ville, mais je suis convaincu qu’elle permettra d’éviter quelques décès de personnes âgées ou d’enfants en ville aux abords de ces emplacements. Nous y avons vu un autre avantage : la possibilité de garer les engins de déplacement personnel, comme les trottinettes ou les vélos, qui pourront se positionner sur ces espaces. Néanmoins, nous laissons une dizaine d’années aux collectivités locales pour réaliser les aménagements nécessaires, afin de mettre en œuvre cette obligation. C’est, me semble-t-il, suffisant, à une époque où l’on parle aussi de limiter les accès des véhicules près des commerces...

Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement, à cette réserve près que leur rédaction laisse entendre qu’il vaut mieux implanter ces stationnements à proximité des gares, alors que nous prévoyons de les installer à l’intérieur des gares. Dans la rédaction que nous proposons pour l’article 22, il est prévu, à défaut d’espace disponible dans les gares relevant du patrimoine foncier de la SNCF ou de la RATP, d’autoriser à « prendre » des terrains dédiés au stationnement situés à proximité immédiate, qui appartiendraient à l’autorité organisatrice de la mobilité, l...

Cet ajout paraît satisfait par les modifications que nous avons introduites en commission. Il est déjà prévu d’adapter le nombre d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos en fonction de la taille des gares et de la fréquentation. Il s’agit d’éviter de créer des obligations d’équipement dans des gares où les besoins ne sont pas forcément importants et de prévoir de tels équipements là où ils sont nécessaires. Nous avons laissé de la souplesse pour permettre une adaptation selon la fréquentation et la taille des gares. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la c...

D’un point de vue purement pratique, compte tenu du risque de vol, je ne suis pas sûr que les propriétaires de vélo à pédalage assisté laissent leur batterie à charger dans un parking. Par ailleurs, une telle obligation d’équipement de prises de courant de toutes les places pour les vélos me paraît disproportionnée, sans parler du coût qu’elle représenterait pour les gestionnaires de gares ou ceux qui implanteraient des infrastructures. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Je ne sais pas si c’est à moi que vous aviez prêté ce mot. Quoi qu’il en soit, j’ai vérifié : je ne l’ai pas utilisé en commission. L’amendement n° 664 rectifié bis tend à donner la possibilité aux AOM de fixer le nombre des équipements pour vélos devant être installés dans les gares, ce qui me paraît juridiquement fragile alors qu’elles ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, et hors cas de contractualisation avec le gestionnaire des gares. Si ce dernier s’opposait au nombre retenu par l’AOM, de quel recours disposerait-elle pour le contraindre à s’exécuter ? Il convient donc d’en rester à la rédaction de l’article, qui prévoit une obligation d’équipement des ...

L’avis est défavorable. L’objet de l’amendement indique que l’article 22 obligerait à équiper les abords des gares et non les gares elles-mêmes. Or cet article prévoit, au contraire, d’équiper en priorité les gares, puis les abords de celles-ci si le foncier disponible dans les gares est insuffisant.

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent que la recherche d’emplacements de substitution pour installer des équipements pour vélos à proximité des gares ne soit pas faite au détriment des places réservées pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. La commission est favorable à cet amendement. Nous avons déjà exclu les places réservées aux véhicules de transport collectif des personnes. La précision apportée par l’amendement paraît utile.

Je partage la préoccupation de notre collègue de faciliter le réaménagement des gares pour proposer d’autres services aux habitants et contribuer à la revitalisation de ces espaces. Cet amendement traduit l’exaspération d’un certain nombre d’élus sur des projets précis. Quant au délai de réponse – quand la réponse arrive ! –, il est excessivement long. Néanmoins, cette faculté est déjà ouverte aux collectivités territoriales sans qu’il soit indispensable de prévoir des dispositi...

Ces débats prouvent que le sujet est vaste. Je rappelle que nous nous prononçons sur le fait de contraindre, dans un délai de trois mois, SNCF Gares & Connexions à répondre à toute collectivité porteuse de projets. En tant que rapporteur, j’ai émis un avis de sagesse. J’indique néanmoins, compte tenu des différentes prises de parole, notamment celle de mon collègue Gérard Longuet, à laquelle je m’associe, que je voterai à titre personnel cet amendement.

Je souscris tout à fait aux propos de nos collègues, mais les trois amendements sont pleinement satisfaits, à la fois par le droit en vigueur, qui prévoit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou des entrées de ville, et par le projet de loi tel que modifié en commission. En effet, comme M. Jacquin y a fait allusion, nous avons décidé d’intégrer au plan de mobilité un volet consacré au vélo, portant notamment sur les aires de stationnement à proximité des gares et des entrées de ville. Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements.