Interventions sur "interdiction" de Didier Mandelli

...r tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016. Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters. Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité. Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontr...

Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles. L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui. Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je...

...e manifestation sportive. Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

Madame la ministre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est p...

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre, vise à imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Nous proposons un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure. Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent ...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin. En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence. Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative. Cet amendement v...

...ence et de l’organisation prochaine de l’Euro de football. Il est d’ores et déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela relève de la compétence exclusive du juge ou du préfet. Le juge rend une décision publique, au terme d’une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. Le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives. Une interdiction de stade prise par les organisateurs d’un événement sportif ne présente aucune de ces garanties. L’article 1er de cette proposition de loi permet en outre aux organisateurs d’événements sportifs d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, véritable liste noire de supporters qui n’est soumise à aucun contrôle a posteriori, notamment de la CNIL. Il est simplement p...

...onsommation, de refuser à une personne l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime, par exemple si cette personne méconnaît les conditions générales de vente ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibilité d’interdire l’accès au stade pendant une durée déterminée est réservée aux juges – c’est l’objet de l’article L 332-11 du code du sport – et aux préfets. Cette interdiction peut être prononcée à l’encontre des personnes ayant commis une infraction ou dont le comportement d'ensemble laisse à craindre qu'elles vont troubler l'ordre public. Laissé aux mains des organisateurs de manifestations sportives, un tel pouvoir ne manquerait pas de donner lieu à des décisions arbitraires, subjectives, infondées. Seraient ainsi exclus le respect des droits de la défense, la poss...

De nombreux arguments ayant déjà été développés, cet amendement est quasi défendu. La mesure de police administrative permet de maintenir l’ordre public en faisant la jonction entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’actes délictueux, et la tenue d’un procès judiciaire, lequel devra permettre de prononcer une interdiction pouvant aller jusqu’à cinq années. La durée de douze mois paraît donc amplement suffisante, permettant la tenue d’un procès pénal. Par ailleurs, l’argument sur l’Euro de football est caduc puisque les arrêtés pris maintenant permettent de couvrir toute la période de l’Euro, comme je l’ai souligné tout à l’heure.

Je ne soutiens habituellement pas les demandes de rapport, mais le ministre de l’intérieur n’a pas répondu à une question écrite que je lui ai posée voilà quelques semaines sur ce sujet pour connaître les chiffres relatifs aux différentes mesures d’interdiction prononcées sur le territoire national et les comparer à ceux d’autres pays, qui publient ces chiffres en toute transparence et qui vivent pourtant des situations beaucoup plus difficiles que la France. La moindre des délicatesses voudrait que le ministre réponde aux questions des parlementaires. Tel est le sens de cet amendement.