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Interventions sur "majeur" de Didier Mandelli
3 interventions trouvées.
...st précisément l'objet de ce projet de loi. Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publiq...
Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
