Interventions sur "programmation" de Didier Mandelli

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est le scénario 2 qui a été retenu par le Gouvernement. L’alinéa 76 du rapport annexé qui a été introduit en commission satisfait en partie cet amendement dans la mesure où, à terme, l’objectif de la programmation est de pouvoir s’inscrire dans le calendrier prévu par le scénario 3. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’équation que nous avons à résoudre est la suivante : avec un budget déterminé, au titre de l’Afitf, de 2, 4 milliards d’euros, avec le scénario retenu par le COI, au sein duquel siègent – je le rappelle – un certain nombre de collègues parlementaires, sénateurs et députés, il faut élaborer une programmation cohérente qui puisse être respectée, afin d’éviter que nos concitoyens ne voient, une nouvelle fois, les nombreux projets votés par le Parlement n’être toujours pas financés dix, quinze ou trente ans plus tard. Je souhaite que l’Afitf soit dotée le plus rapidement possible des moyens nécessaires et suffisants – c’est ce que nous avons tenté de faire dans ce texte – pour financer l’ensemble de ce...

...ement, qui, au gré des promesses, ont pu interférer avec son travail, substituant des projets à ceux qui étaient prévus. Pour l’Afitf, ces revirements sont compliqués à prévoir et à gérer. Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons précisément tenté de remédier à ces difficultés, à la fois en garantissant des ressources stables et sécurisées à l’Afitf et en lui donnant les moyens d’assurer la programmation définie. Pour cette raison, j’ai défendu depuis le début de l’examen de ce texte, au nom de la commission, la position suivante : il ne nous appartient pas d’ajouter aux projets prévus des programmes que nous ne pourrions pas financer et de dire à l’Afitf de se débrouiller avec le COI pour que les choses se fassent, à un moment ou à un autre, dans dix, vingt ou trente ans, malgré l’absence de fin...

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a décidé d’inscrire le Conseil d’orientation des infrastructures dans le titre Ier A du projet de loi, qui est consacré à la programmation des investissements de l’État. En effet, la première mission de ce Conseil doit consister à contrôler et à évaluer cette programmation et sa mise en œuvre. Un débat démocratique éclairé pourra alors avoir lieu, afin, le cas échéant, de la modifier. Je rappelle que nous avons décidé de procéder à une évaluation annuelle de ce dispositif et de fixer, pour la trajectoire financière, une clause de r...

...it-on passer sous silence les 28 milliards d’euros d’investissement de l’État prévus dans le secteur des transports pour les dix prochaines années ? Vous demandez aujourd’hui à notre assemblée de voter une trajectoire financière de dépenses, alors que les ressources prévues ne sont ni suffisantes, ni stabilisées, ni même, pour certaines, encore connues. En effet, il apparaît clairement que cette programmation suppose, non seulement une ressource complémentaire, que vous estimez à 500 millions d’euros, mais également un niveau de recettes provenant des amendes radars défiant toute crédibilité, afin de compenser la baisse prévisionnelle annoncée de la part des taxes sur les carburants affectée au financement des infrastructures, qui devrait chuter de 1, 1 milliard d’euros, aujourd’hui, à 526 millions d’...

La sécurité, notamment sur les réseaux routiers, doit figurer parmi les priorités de la programmation des investissements de l’État. C’est un ajout utile. L’avis est donc favorable.

La programmation a pour objectif prioritaire d’améliorer les liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains afin de favoriser le désenclavement dont souffrent les zones peu denses. Toutefois, il peut être utile d’évoquer aussi les liaisons entre les pôles urbains. L’avis est donc favorable.

Je voudrais simplement souligner que l’article 1er A précise que la stratégie et la programmation visent quatre objectifs, dont le troisième, mentionné à l’alinéa 5, est d’accélérer « la transition énergétique et la lutte contre la pollution et la congestion routière ». Par ailleurs, l’alinéa 5 de l’article 1er dispose que, dans « la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux...

...tifs ; lorsqu’il en cite un, cela ne signifie pas que les autres ne sont plus valables. Ainsi, s’il est précisé que l’on intensifie le recours à l’utilisation partagée des modes individuels de transport, comme l’autopartage ou le covoiturage, cela ne veut pas dire qu’on ne privilégie pas les transports en commun. En outre, il n’y a pas lieu d’établir de priorités au sein même d’un objectif de la programmation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces contrats qui lient l’État aux établissements publics cités sont conclus pour dix ans et réactualisés tous les trois ans. De fait, il ne paraît pas utile de préciser au tout début de la programmation, qui porte sur l’ensemble des réseaux d’infrastructures, que ces contrats devront être amendés. Le rapport annexé et la trajectoire fixée par la loi que nous aurons votée s’imposeront naturellement à eux. Ils devront être actualisés en conséquence. La commission émet un avis défavorable.

...as une bonne information du Parlement sur les conséquences et les retombées juridiques des réformes proposées. Je m'interroge, en outre, sur le bien-fondé de la démarche du ministère qui a recouru à des consultants et à des cabinets de conseil pour la rédiger, alors que cette tâche relève d'une obligation constitutionnelle. Le texte comporte cinquante articles et un rapport annexé détaillant la programmation financière des investissements de l'État dans les infrastructures de transports dans les dix prochaines années. Il en comportait quarante-quatre encore jusqu'à il y a quinze jours, mais une lettre rectificative du Gouvernement, déposée le 20 février, en a ajouté six. Cinq d'entre eux reprennent les dispositions relatives au secteur des transports ferroviaires du projet de loi portant suppression ...

L'amendement COM-546 rectifié déplace le titre relatif à la programmation des investissements de l'État dans les transports du titre IV au début du projet de loi. L'aménagement du territoire et les investissements dans les infrastructures doivent être l'alpha et l'oméga de ce projet. La programmation fixe la stratégie financière et opérationnelle du Gouvernement en matière d'infrastructures de transports sur notre territoire dans les dix prochaines années. Elle est ess...

...ment COM-70 rectifié précise que l'achèvement du maillage du territoire permis par la stratégie d'investissement de l'État doit être cohérent avec les moyens de transport locaux existants. Avis favorable, sous réserve que l'amendement soit rectifié afin d'être transformé en sous-amendement à mon amendement COM-546 rectifié. L'amendement COM-173 prévoit que le rapport annexé précise les enjeux de programmation associés à l'horizon 2035 au lieu de 2027. Si les montants et les enveloppes ne sont donnés que sur les dix prochaines années, compte tenu des multiples ajustements qui seront à prévoir, il est logique que les choix stratégiques soient construits sur une vingtaine d'années. Je suis donc favorable à cet amendement mais vous propose de le rectifier, d'une part afin de prévoir 2037 au lieu de 2035,...

Nous arrivons au coeur du sujet du financement... L'amendement COM-549 donne à la programmation financière... des moyens financiers ! Nos marges de manoeuvre sont limitées dans le cadre d'un rapport annexé qui porte sur la programmation des dépenses de l'État, mais nous ne nous satisferons pas d'engagements vagues et d'informations incomplètes. Le rapport annexé assure que le scénario 2 du COI est privilégié et que les besoins de ce scénario sont compatibles avec les ressources disponibles...

...n sur ce sujet. L'amendement COM-577 est adopté. Les amendements similaires COM-34 rectifié ter et COM-53 complètent le chapitre consacré au programme d'investissement prioritaire relatif à la modernisation des réseaux existants par deux phrases sur le réseau routier géré par les départements. Malgré toute l'importance du sujet pour l'attractivité économique et la cohésion des territoires, la programmation porte uniquement sur les investissements de l'État dans les réseaux nationaux. Soyons cohérents. Avis défavorable. Les amendements COM-34 rectifié ter et COM-53 ne sont pas adoptés. Je partage l'esprit de l'amendement COM-83 rectifié, mais qui pose une difficulté que j'ai mis longtemps à trancher. Au cours de mes travaux, je me suis demandé si nous devions porter des amendements visant à augme...

.... L'amendement COM-365 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-578 vient en complément des amendements de notre collègue M. Jean Sol sur la sécurité des passages à niveau - sujet très important qui a pu conduire à des drames comme celui de Millas. Il précise que 40 millions d'euros par an seront consacrés par l'Afitf pour les passages à niveau prioritaires, au niveau prévu par l'actuelle programmation. L'amendement COM-578 est adopté. Mon amendement COM-579 prévoit, dans le cadre de la programmation, un soutien particulier de l'Afitf aux actions de renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET), ce qui rejoint les propos de nombreux collègues. L'amendement COM-579 est adopté. Même si la programmation porte sur le réseau routier national et les investissemen...

...ancement des autres projets contractualisés dans les CPER. L'amendement COM-175 prévoit que la liste de toutes les opérations et tous les projets contractualisés dans les CPER soit annexée à la loi. Or les CPER 2015-2020 sont publics et la liste de ces projets paraîtrait trop longue pour être annexée. Quelle serait la plus-value dès lors qu'on peut déjà les consulter ? Ce n'est pas l'objet de la programmation. J'ajoute qu'il faudrait modifier la loi dès qu'un avenant serait apporté à l'un de ces contrats. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 rectifié ter, quasiment identique à l'amendement COM-56, relance le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France, comme le souhaitent les départements. Malgré tout l'intérêt du sujet, il est éloigné de l'objet du rapport annexé et de la programmation financière des investissements de l'État. C'est davantage un voeu d'ordre général qu'un élément de cadrage de la programmation. Avis défavorable. Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-56 ne sont pas adoptés. Le COI a bâti des hypothèses de programmation à partir des informations fournies par le ministère et les gestionnaires d'infrastructures, notamment sur les besoins de financement et l...

Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-91 ajoutent aux projets privilégiés par la programmation l'achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Pourquoi faire figurer un projet plutôt qu'un autre dans le rapport annexé ? Soit nous n'en précisons aucun, soit nous les mettons tous - avec les limites que nous connaissons. L'ensemble de nos collègues se sont restreints alors qu'ils ont reçu des sollicitations. Nous pouvons accepter cette décision de...

L'amendement COM-547 crée un article additionnel au sein de la nouvelle section « Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et contrôle ». Le premier article créé portait sur les objectifs. Celui-ci fixe les dépenses de l'Afitf en reprenant les montants prévus au sein du rapport annexé. Dans le budget prévisionnel adopté par l'Afitf pour 2019, les dépenses s'élèvent à 2,48 milliards d'euros, soit 200 millions de moins que les chiffres de ce tableau ...