Interventions sur "quinquies" de Didier Mandelli

Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements n° 854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement n° 57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express. Même avis de sagesse sur l'amendement n° 456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'artic...

...l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendeme...