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Interventions sur "régulation" de Didier Mandelli
2 interventions trouvées.
... celui de groupe public unifié constitué de sociétés anonymes. Cette évolution doit être précisée par ordonnance. Or cette ordonnance, publiée au mois de juin dernier, n’a pas été ratifiée par le Parlement, et aucun calendrier de ratification ne m’a été communiqué. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous en dire plus sur le calendrier de ratification envisagé ? En outre, l’Autorité de régulation des transports a émis de sérieuses réserves sur son contenu, en particulier sur l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. Elle a d’ailleurs réitéré ses craintes dans son récent avis sur les projets de décrets statutaires des sociétés du futur groupe public unifié. Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui entendent pourtant tirer les conséquence...
L'amendement COM-10 procède à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance du groupe public unifié et prévoit que les présidents des conseils d'administration et les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République. Par ailleurs, il introduit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau afin de renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures.
