Interventions sur "stade" de Didier Mandelli

...s d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016. Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters. Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité. Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fo...

Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles. L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui. Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je l’ai dit à l’instant, j...

Nous partageons le même souci et la même volonté, madame la ministre, d’évincer des stades tous ceux qui n’ont rien à y faire et y introduisent des objets dangereux. J’entends bien que vous avez organisé une concertation et que la décision a été prise avec le garde des sceaux ou encore la Fédération française de football. Mais, s’agissant de l’INS, je ne suis pas sûr que cette instance ait été informée dans le détail, puisque ses représentants semblent avoir découvert le montant de l...

Madame la ministre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est pas la peine d’imposer un pointage sys...

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre, vise à imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Nous proposons un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure. Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent pas s’ent...

... déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres. En outre, cet amendement tend à préciser que l’arrêté, indiquant fréquemment les rues concernées par l’interdiction, est assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, notamment à destination des supporters-visiteurs. En effet, le schéma est pour ainsi dire immuable, quel que soit le stade.

...ion de loi, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État, qui appelait tout à l’heure à la non-stigmatisation des supporters et au refus de l’amalgame entre ces derniers et les hooligans. Ce texte est bien entendu influencé par son contexte de rédaction, celui de l’état d’urgence et de l’organisation prochaine de l’Euro de football. Il est d’ores et déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela relève de la compétence exclusive du juge ou du préfet. Le juge rend une décision publique, au terme d’une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. Le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives. Une interdiction de stade prise par les organisateurs d’un événement sportif ne présente aucune de ces garanties. L’article 1er ...

Il est déjà possible, sur le fondement de l’article L 122-1 du code de la consommation, de refuser à une personne l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime, par exemple si cette personne méconnaît les conditions générales de vente ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibilité d’interdire l’accès au stade pendant une durée déterminée est réservée aux juges – c’est l’objet de l’article L 332-11 du code du sport – et aux préfets. Cette interdiction peut être prononcée à l’encontre des personnes ayant commis une infraction ou dont le comportement d'ensemble laisse à craindre qu'elles vont troubler l'ordre public. Laissé aux mains des organisateurs de man...

Cet amendement vise à éviter que les organisateurs de manifestations sportives ne puissent librement constituer de véritables « listes noires », comme cela a été évoqué précédemment. Les clubs peuvent déjà constituer des listes de clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente. En outre, ils disposent du Fichier national des interdits de stade, qui comporte toutes les personnes désignées ainsi par un juge ou un préfet. Le traitement envisagé interviendrait dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’état, aucune limite n’est prévue sur les personnes susceptibles d’être fichées – mineurs, journalistes, élus – ou la durée du fichage. Six mois ? un an ? six ans ? à vie ? La po...

La loi prévoit depuis 2011 la possibilité d’interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, trois rencontres seulement étaient concernées. En 2014-15, c’étaient déjà 39 rencontres, sans que cela soit justifié par une hausse du nombre d’incidents et sans que cela induise d’ailleurs de baisse. Au cours de la saison actuelle, 199 r...