Interventions sur "CAP" de Didier Marie

Nous ne sommes pas défavorables aux lignes directrices de gestion, qui peuvent constituer une doctrine en matière de promotion ou de gestion des ressources humaines. Pour autant, cela n’exclut pas de les faire examiner ensuite, agent par agent, à l’échelle des CAP qui assuraient, jusqu’à ce jour, une égalité de traitement, ainsi qu’une transparence dans la gestion et le déroulement des carrières. Selon le Gouvernement, le traitement des questions individuelles dans les CAP favoriserait le cloisonnement, le corporatisme et une gestion des ressources humaines excessivement égalitaire et uniformisatrice. Or, il est important de le rappeler, les avis des CAP...

...légués multitâches, ne se concentrant plus sur un domaine spécifique. Dès lors, les questions d’hygiène et de sécurité passeront au second plan. Ma deuxième inquiétude concerne les employeurs. Le dialogue social au sein des CHSCT permet de lever les difficultés, en particulier en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, et de protéger les employeurs. Or si ces derniers ne sont plus capables de prévenir les problèmes dans ces domaines, leur responsabilité sera engagée. À cet égard, le CHSCT leur manquera.

...hnique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préoccupations de leurs mandants. Plus largement, la diminution considérable du nombre d’instances entraînera une diminution tout aussi considérable du nombre de délégués du personnel susceptibles d’y siéger. Avec, à la clé, une perte de ressources extrêmement problématique, je le répète, tant pour les agents que pour les employeurs, car la prévention des risq...

L’article 4 opère un rétrécissement massif des compétences des commissions administratives paritaires et modifie leur périmètre, notamment dans la fonction publique d’État. Selon l’étude d’impact de l’article, le modèle actuel des CAP serait gage de lourdeurs qui nuiraient à la qualité de la gestion individuelle des ressources humaines ; en particulier, les mobilités seraient ralenties et le critère d’ancienneté pris en compte de façon excessive dans les promotions. Voilà qui est dit ! C’est le meilleur moyen de les enterrer. Plutôt que d’essayer de les moderniser, le Gouvernement a choisi une option radicale, consistant à ré...

Bien évidemment, ces deux avis défavorables ne nous surprennent pas. Historiquement, les CAP sont une contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires, qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu’aucun autre employeur privé ne détient. L’exercice de ces prérogatives exorbitantes liées au statut, qui crée d’abord des obligations pour les fonctionnaires, se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. Dans le moment que nous vivons, je crois, mon...

J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État, mais je constate que, plutôt que de simplifier, on va complexifier les choses en multipliant les CAP par catégories, sans compter la déclinaison par corps. Je veux bien retirer cet amendement au bénéfice du doute, considérant que et le Gouvernement et le rapporteur y sont opposés. Mais je crains que cet article ne contribue pas à la simplification des procédures.

... effet, la décision de mutation, de promotion ou d’avancement d’un agent est souvent le corollaire du non-avancement ou de la non-promotion d’un autre agent. Les partenaires sociaux, en s’associant aux explications de ces décisions, contribuent à leur acceptabilité, ce qui nous semble important. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans l’objet de votre amendement, vous indiquez que l’avis des CAP n’est plus nécessaire ; cela sous-entend, à nos yeux, que l’avis des syndicats ne l’est plus non plus, ce que nous ne pouvons accepter.