Interventions sur "TVA" de Didier Marie

...deau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. Rappelons-le : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne payent pas la CVAE jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires. Puis, elles ne se voient appliquer qu’un taux de 0, 25 % jusqu’à 3 millions d’euros. En parallèle, vous transférez la charge du financement des collectivités aux ménages, qui payent la TVA de manière inversement proportionnelle à leur propre richesse. Troisièmement, cette mesure pose une question d’efficacité. En rompant le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, vous placez les élus, notamment les maires, face à des choix terribles. À l’heure où l’on met en œuvre le « zéro artificialisation nette » des sols, comment un maire pourra-t-il décider d’accueilli...

...ique très dégradée résultant de la crise du covid a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance. Les collectivités ont l’ambition d’y participer, mais cette volonté reste fortement tributaire de la baisse des recettes constatée en 2020 et attendue pour 2021, donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022. Au titre de ce ...

Le présent amendement tend également à avancer le versement du FCTVA à 2021, de telle sorte que les collectivités relevant actuellement du versement en n+2 passent en n+1 et que celles qui touchent le fonds en n+1 en bénéficient l’année même de la dépense. L’objectif est de lisser le coût de la mesure en changeant le régime sur les années 2021 et 2022. Cette mesure aurait pour avantage d’avoir un effet d’entraînement positif sur l’investissem...

...e gomme en rien les inégalités entre les territoires. On assiste donc progressivement à une nationalisation de l'impôt local et à une remise en cause de l'autonomie fiscale et financière de nos collectivités. La réforme de la TH a aussi des conséquences sur les départements : ceux-ci verront leur taxe foncière transférée vers le bloc communal ; cette recette sera remplacée par une fraction de la TVA, qui est moins dynamique que l'évolution des bases de la taxe foncière. D'ailleurs, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes et leur mécontentement.

Je voudrais tempérer ce propos. Certes, si la masse de TVA venait à diminuer du fait d'une récession économique, l'ensemble du pays serait en difficulté et nous aurions d'autres questions à nous poser que celle de la situation des départements. En revanche, dans un contexte normal de croissance moyenne comme celui que nous connaissons, rien n'empêcherait le Gouvernement de modifier les taux de TVA sur un certain nombre de produits. Une revendication for...

...errière cette filière, il y a aussi de nombreux emplois, souvent à faible qualification, et sa dimension éducative et sociale a pris de l'ampleur. Votre rapport soulève la question de la relation entre Union européenne et États-membres : quel degré de souveraineté et d'autonomie ceux-ci doivent-ils conserver ? Est-ce bien à l'Union européenne de déterminer le champ d'application du taux réduit de TVA ? De plus, ce sujet renvoie à la responsabilité de Bercy, qui impose parfois ses choix, fût-ce au détriment de certains secteurs économiques.