Interventions sur "d’emploi" de Didier Marie

Cet amendement de repli tend à permettre aux fonctionnaires détachés d’office en cas d’externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine. Actuellement, l’article 28 prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2 du statut général. Cela ne lui garantit aucunement de retrouver son corps ou cadre d’origine.

... nature. C’est pourquoi nous proposons que soient assujettis à ce dispositif les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, employant au moins cinquante agents. Ce plan d’action pluriannuel doit comporter des mesures concernant directement les agents : écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, discriminations, actes de violence, harcèlement. C’est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu’il faut rendre ou non applicable ce dispositif. Cela nous paraîtrait plus pertinent.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 9 de l’article 30. La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au prétexte qu’il existe déjà ce ratio de 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement ce stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois, par exemple les postes de sous-directrices, tandis que les emplois plus élevés – directeurs généraux, secrétaires généraux – pourraient être occupés par des hommes, le tout produisant tout de même un affichage global de 40 %. En outre, l’absence de primo-nominations peut avoir ultérieurement un effet à la baisse, dès lors qu’une première nomination est un palier nécessaire dans les ministères ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir aux contrats dans la fonction publique de l’État, jusqu’à en faire la règle de recrutement de droit commun pour un grand nombre d’emplois. Pour rappel, le recours aux agents contractuels est une dérogation au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Actuellement, il est possible, pour un employeur public d’État, de recruter des contractuels sur des postes permanents pour les seuls emplois de catégorie A et si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par ce...