Interventions sur "seuil" de Didier Marie

...ntaux de l'activité. La proposition de la Commission vise à distingue deux groupes d'entreprises : un premier concernant les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d'affaires net mondial supérieur ou égal à 150 millions d'euros et un second relatif à des entreprises dans des secteurs à fort impact - textile, agroalimentaire, production de minerais et de métaux -, pour lesquelles le seuil serait de 250 salariés et le chiffre d'affaires net mondial supérieur à 40 millions d'euros. Tout cela représente à l'échelle européenne 13 000 entreprises pour les deux groupes et 4 000 entreprises non européennes, sur plusieurs millions d'entreprises. En France, sur 4,5 millions d'entreprises, un peu plus de 6 000 ont un effectif supérieur à 250 salariés. Si l'on ajoute le critère du chiffre d'...

Ce ne sont pas des seuils que nous avons inventés ; ils existent. Le seuil de 500 salariés est celui qui est proposé par la Commission dans la directive. Au demeurant, il fait écho au seuil que l'on retrouve dans d'autres directives ou règlements européens, même s'il y a encore besoin d'harmonisation en la matière. Je le dis très clairement, j'aurais préféré qu'il n'y ait pas de seuil. Mais le seuil proposé par la Commis...

...u juge. Sur les obligations de vigilance, il y a un aspect philosophique. À mon sens, tous les acteurs économiques se doivent de respecter des principes quasi universels aujourd'hui codifiés par des conventions internationales, que ce soit en matière de droits humains, de droit du travail ou de protection de l'environnement. Pour autant, nous avons décidé, par souci de compromis, de conserver le seuil proposé par la Commission. La question de la charge de la preuve est évidemment la plus sensible. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour des travailleurs au Bangladesh ou des sous-traitants dans un pays d'Asie de faire la démonstration du préjudice subi du fait de l'activité, par exemple, d'une entreprise française. Les autorités locales ne peuvent pas accéder aux informations de l'entre...

...es bénéficiant de subventions étrangères, qui leur donnent un avantage concurrentiel, puissent être écartées. La proposition de règlement prévoit une obligation de notification des subventions étrangères dont le candidat ou ses principaux fournisseurs et sous-traitants ont été bénéficiaires au cours des trois dernières années, dès lors que leur montant dépasse 250 millions d'euros. Là encore, ce seuil nous apparaît trop élevé. Comme nous l'a indiqué le directeur français des achats de l'État, il ne vise que les marchés de travaux. Il devra donc à tout le moins être procédé à une évaluation de la pertinence de ce seuil dans le rapport à 5 ans. La notification doit être effectuée non pas à la Commission, mais au pouvoir adjudicateur, lequel la transmet sans délai à la Commission. Celle-ci peut ...

... elle-même, à savoir qu'elle peut agir sur la base d'informations, quelle qu'en soit la nature. Une ONG ou toute autre structure peut donc lui transmettre des informations dont elle a connaissance sur la subvention de telle ou telle opération par tel ou tel pays étranger. En l'absence de notification de cette subvention par l'entreprise concernée, la procédure de rétorsion peut s'enclencher. Les seuils de 5 millions d'euros et de 25 millions d'euros sont effectivement trop élevés. Ainsi, dans le règlement de minimis le seuil de déclenchement de l'obligation de notification est fixé à 200 000 euros alors que dans la proposition de règlement il est à 5 millions d'euros. Si la Commission peut avoir les moyens de contrôler les interventions des États membres à partir d'un tel seuil, une marge de m...

... : d’échéance en échéance, la participation aux élections municipales est, elle aussi, en baisse. Il faut donc, à cette échelle, au plus proche de nos concitoyens, multiplier les contacts avec ces derniers, au-delà des rendez-vous que nous leur fixons tous les six ans, et quelle que soit la taille de la commune. Cet amendement vise à remédier à un oubli : l’article 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI. Le seuil est actuellement d’un cin...

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire de mainteni...