Interventions sur "vigilance" de Didier Marie

Entre une initiative pionnière de la loi française de 2017 et aujourd'hui, la perception par les entreprises du devoir de vigilance s'est profondément modifiée, sous la pression du marché, celle des actionnaires, celle des citoyens, beaucoup plus d'ailleurs que par l'effet de la loi. C'est valable en France, mais également dans bon nombre de pays. Si la mise en place d'un plan de vigilance à un coût, une majorité d'entreprises considèrent que les gains sont aussi extrêmement sensibles, en matière non seulement réputationnell...

... s'applique pas dans les autres pays européens. L'idée est d'aller vers une harmonisation sur un seuil couramment utilisé par l'Union européenne dans l'ensemble de ses directives et règlements. Nous préconisons que l'on prenne comme référence le groupe, et non pas seulement l'entreprise, faute de quoi des sociétés mères pourront se vider de leurs effectifs salariés et échapper ainsi au devoir de vigilance. L'amendement déposé par Christine Lavarde concerne les entreprises du premier groupe, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 150 millions d'euros ; le seuil d'effectifs serait donc porté à 1 000 salariés. Les entreprises du deuxième groupe resteraient à un seuil de 250 salariés. Il ne me paraît pas pertinent d'avoir une dichotomie aussi importante entre les deux groupes.

...ion. De nombreuses PME européennes reconnaissent que la responsabilité en matière de droits de l'Homme et de droit de l'environnement n'est pas une question de taille d'entreprise et que leur inclusion dans le champ d'application de la législation européenne leur donnerait plus de sécurité juridique. L'une des motivations des entreprises est d'avoir un cadre couvrant le plus largement possible la vigilance. Dès lors qu'une entreprise mettra son plan de vigilance en place - et celui-ci devra être proportionné à sa taille et à ses moyens ; on ne demandera pas la même chose à un grand groupe et à une PME -, elle sera protégée. J'en viens maintenant à la question du périmètre de vigilance. À la différence de la loi française, qui a une portée générale, la proposition de directive liste en annexe des ...

Je partage ce qui a été indiqué sur l'autorité de contrôle. L'idée est d'avoir des indicateurs en droit européen comme en droit national, de telle sorte que les entreprises puissent bâtir leur plan de vigilance en toute connaissance de cause. Il faut donc que ces autorités de contrôle puissent pratiquer des médiations, de l'interprétation du texte et, le cas échéant, infliger des sanctions administratives si telle ou telle entreprise était récalcitrante. Bien entendu, tout cela n'exclut pas le recours au juge. Sur les obligations de vigilance, il y a un aspect philosophique. À mon sens, tous les acteur...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons, après deux ans de bataille, au terme d’un parcours législatif engagé en 2015. Je veux avant tout remercier Dominique Potier, qui est à l’origine de cette proposition de loi, et saluer l’action des ONG et des syndicats qui plaident sans relâche, depuis plusieurs années, en faveur du devoir de vigilance, pour ne plus jamais avoir à connaître de drame semblable à celui du Rana Plaza. Monsieur le rapporteur, je veux saluer votre opiniâtreté. Après un départ en fanfare avec une motion préjudicielle, heureusement retirée, puis la suppression de tous les articles en première lecture, vous revenez en troisième lecture avec une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, fidèle à votre stra...

... société civile, le Parlement et le Gouvernement. Je voudrais à cet égard remercier les ministres concernés de leur investissement personnel et de celui de leurs services, qui nous ont permis d’aboutir à cette ultime version. Permettez-moi, pour lever toute ambiguïté, de revenir sur quelques-unes des objections que vous formulez. Vous regrettiez le flou du champ d’application des obligations de vigilance. Il a été précisé, sur le modèle de la loi Sapin II, par une liste détaillée des mesures qui devraient nécessairement faire partie du plan de vigilance. Vous contestez le renvoi à un décret pour de plus amples précisions. C’est méconnaître l’émergence de nouveaux risques à prendre en compte. Je pense notamment aux entreprises agissant dans des zones de guerre soumises au terrorisme, qui devront a...

...e la corruption. Au motif que le texte pénaliserait les entreprises, il ne faudrait pas en discuter ? C'est un signe de renoncement, d'impuissance. Nous ne pouvons pas, pour notre part, nous résoudre à ce que des entreprises piétinent les droits de l'homme au nom d'une concurrence sans limite. La rédaction a été complétée, précisée grâce au dialogue parlementaire. Je songe au contenu du plan de vigilance, dont le périmètre a été précisé, en coordination avec la loi « Sapin 2 ». Il inclut à présent des actions de prévention, des mécanismes d'alerte, un suivi des mesures. Les procédures de sanction ont été précisées également, conditionnées à une mise en demeure et à la constatation du non-respect des obligations. Les amendes suivent un principe de proportionnalité et peuvent être majorées si les m...

... en première lecture, à exhumer la procédure de motion préjudicielle, véritable obstruction à tout débat, surprenant jusqu’aux meilleurs connaisseurs de notre règlement. Initiative heureusement abandonnée, mais immédiatement remplacée par la suppression de tous les articles du texte ! Cette fois, et c’est une avancée que nous saluons, vous reconnaissez que les entreprises doivent faire preuve de vigilance.

... chers collègues, nous vous proposons aujourd’hui de dépasser le stade des intentions et de passer à l’acte. Car, lorsque la logique du reporting est fondée sur une déclaration des entreprises qui n’est vérifiée qu’a posteriori, notre proposition permet de gérer les risques en amont et donc de prévenir les dommages. Lorsque vous préconisez une obligation de communication du plan de vigilance, nous y ajoutons une obligation de mise en œuvre. Lorsque vous ne prévoyez aucune sanction au manquement à l’obligation de reporting, nous prévoyons un recours devant le juge pour les victimes d’une violation et une mise en cause de la responsabilité du donneur d’ordre. Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que bon nombre d’entreprises se sont déjà dotées de leur plein gré de disposit...

Plus que cela, admettre que certaines entreprises puissent déroger aux principes de vigilance, c’est accepter une pression à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits humains, de protection de la biodiversité et de l’environnement. C’est inciter à la délocalisation. Le moins-disant généralisé pénalise notre économie. Monsieur le rapporteur, vous craignez l’isolement de la France, mais nous ne sommes pas les seuls à agir dans ce sens. De nombreux pa...

Cet amendement ne satisfera vraisemblablement pas le président de la commission des lois, puisqu’il vise à rétablir le texte initial et, en particulier, l’obligation faite aux grandes sociétés – je rappelle qu’elles doivent avoir plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés si l’on intègre leurs filiales à l’étranger – de prévoir un plan de vigilance, qui constitue en réalité le cœur du dispositif. Contrairement à ce qui a été dit précédemment, l’article 1er définit le contenu de ce plan : il s’agit des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales ». Or nous savons bien ce que sont les droits de l’homme et les libertés fondamentale...

Le présent amendement vise également à rétablir le texte initial pour offrir au juge la possibilité d’infliger une amende civile à une société négligente qui aurait omis d’établir son plan de vigilance. Le montant de cette amende civile ne pourrait être supérieur à 10 millions d’euros. En pratique, le juge vérifiera si l’entreprise a bien établi son plan, si elle en a assuré la communication et si elle a rendu compte de sa mise en œuvre. La commission des lois a supprimé l’amende civile en invoquant notamment son caractère disproportionné. Rappelons toutefois que cela concerne des entreprises ...

...n de cet article, la commission des lois a considéré que sa portée juridique posait problème. De quoi s’agit-il ? L’article 2 du texte introduit un régime de responsabilité civile fondé sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, désormais numérotés 1240 et 1241. En pratique, il reviendrait au juge d’établir l’existence d’une faute, consistant dans le défaut d’établissement d’un plan de vigilance, dans l’absence de publication ou dans la mise en œuvre imparfaite de ce plan. Il devrait aussi établir l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité. En conséquence, il n’y a pas lieu de penser que les entreprises concernées par cette obligation seraient exposées à un risque important de contentieux. Il reviendrait en effet aux sociétés, pour satisfaire à leur obligation, d’édicter un pl...

...ue, ainsi que ma collègue Évelyne Didier vient de le souligner. À cet égard, je remercie très sincèrement M. Dassault de s’être exprimé : son intervention nous a permis de connaître le fond de la pensée des sénatrices et sénateurs qui soutiennent la position du rapporteur, loin des circonvolutions dont use celui-ci. En réalité, il s'agit tout simplement de refuser de mettre en place un devoir de vigilance, en considérant que la compétitivité prime l’éthique ! Pour ce qui nous concerne, nous pensons l’exact inverse.

Enfin, accepter et mettre en œuvre un devoir de vigilance, c’est aussi refuser la pression à la baisse qui est exercée sur nos standards nationaux en matière de protection sociale et de droits humains. En effet, si les grandes entreprises européennes, notamment françaises, sont autorisées à perpétuer leurs pratiques malheureuses dans un certain nombre de pays, il serait logique que ces pays nous demandent un abaissement des standards de production qui s...

Je me réjouis que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l'ordre du jour en vue de son adoption définitive. J'observe la nette évolution des propos du rapporteur, qui a l'habileté de nous proposer un texte intégrant la notion de vigilance. En première lecture, il avait tout fait pour que le texte échoue, allant jusqu'à exhumer de la poussière une motion préjudicielle, qui avait été finalement retirée, pour proposer en séance la suppression du texte, article par article. Cette fois, il admet la notion de vigilance et propose des amendements, mais pour transposer la directive de 2014 - ce qui n'est pas l'objet du texte de l'Assemblé...

Monsieur le rapporteur, selon vous, il ne faudrait en aucune façon instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Expliquez-nous donc pourquoi la plupart de celles qui dépassent le seuil en France se sont engagées dans une démarche de cette nature ! Dites-nous pourquoi de grands groupes, comme Veolia ou Bolloré, soutiennent l’initiative lancée par l’ensemble des ONG, des syndicats et des différents partenaires de la plate-forme RSE ! Tout d’abord, ils considè...

Mais ces groupes ont une autre raison de souhaiter l’adoption du texte : l’importance qu’ils accordent à l’opinion des clients ! Ils souhaitent conforter leur réputation et protéger leur marque, en prenant toutes les dispositions de vigilance qui s’imposent et en soutenant les bonnes pratiques. Ils espèrent rétablir un équilibre concurrentiel entre eux, qui sont vertueux, et leurs concurrents, qui ne le sont pas, délocalisent, pratiquent le dumping social ou environnemental et ne respectent pas les droits humains. Ces grands groupes pensent que leurs clients sont sensibles à une telle démarche. En privilégiant la prévention, l...

...e aient fui la discussion, essayant à différentes reprises de l’escamoter, que ce soit en commission, en déposant une motion préjudicielle, ou en séance, en supprimant l’ensemble des articles. Néanmoins, le texte poursuivra sa route, et il finira par être adopté. Je me réjouis donc que la France montre, dans quelque temps, la voie à suivre à l’échelle européenne, en mettant en œuvre un devoir de vigilance pour l’ensemble des grandes entreprises de notre pays et de l’Union européenne.