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...ête de l'Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, le système des centrales d'achat est en réalité « opaque ». En fait, ce système permet de contourner la réglementation française issue des lois Égalim, une réglementation essentielle qui impose une rémunération minimale pour les agriculteurs. Aujourd'hui, on le voit bien, la protection de nos agricultrices et de nos agriculteurs est plus que jamais cruciale. Ces derniers veulent, à juste titre, vivre de leur métier ! Il est donc essentiel d'examiner de près les moyens d'agir et les solutions qui s'offrent à nous, à l'échelle nationale et européenne, afin d'établir un juste équilibre dans les rapports de force. Madame la ministre,...
...gime de retraite des non-salariés agricoles s’est historiquement construit en marge du régime général de la sécurité sociale. À ce jour, il reste le seul régime à ne pas avoir été aligné sur le mode de calcul de la moyenne des vingt-cinq années de carrière les plus rémunératrices depuis l’intégration des artisans et des commerçants dans le régime général de la sécurité sociale en 1973. Comment un agriculteur peut-il se satisfaire d’une telle situation ? En 2016, la France comptait 1, 3 million d’anciens agriculteurs non-salariés, dont 56 % de femmes, pour une retraite moyenne de 900 euros brut par mois. Alors que la pension moyenne de l’ensemble des retraités s’établissait à 1 430 euros brut mensuels sur cette même période, celle des anciens exploitants agricoles apparaît très nettement insuffisant...
...prévoit une réforme de l’ONF et de nos chambres d’agriculture. Certains dispositifs ont été discutés par nos deux chambres. C’est par exemple le cas du seuil de revente à perte. Sénat et Assemblée nationale sont tombés d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2023. Le stockage de l’eau est un enjeu crucial pour nos agriculteurs. Sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian, le texte permet d’attribuer aux cours administratives d’appel une compétence directe, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. Cette mesure de simplification administrative, attendue par le...
Comme l’a très bien exprimé le Président de la République lors de son discours devant les États généraux de l’alimentation, il ne s’agit plus de passer notre temps à contester le fait que l’utilisation des produits phytosanitaires menace la santé des consommateurs et des agriculteurs, ainsi que la biodiversité, il s’agit de savoir comment nous nous mettons collectivement en situation de traiter ce problème. Nous soutenons pleinement la trajectoire ambitieuse du Gouvernement pour parvenir à une réduction efficiente de l’utilisation des produits phytosanitaires et nous voulons reprendre l’engagement du Président de la République sur la séparation capitalistique des activités ...