Interventions sur "convention" de Didier Rambaud

...rance comme ailleurs. Il convient donc de ne cibler que les situations abusives dans lesquelles le non-résident évite délibérément la retenue à la source sur les dividendes. Sur le plan international, l'instrument multilatéral Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), ou érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, qui a été ratifié en 2018, vient progressivement modifier nos conventions. Dans quelle mesure cet instrument permet-il précisément de remettre en cause les avantages des conventions en cas d'usage abusif, et notamment de treaty shopping ? Le treaty shopping, appelé aussi « chalandage de traités », désigne la pratique des investisseurs qui cherchent délibérément à bénéficier de la protection plus avantageuse d'un traité bilatéral d'investissement (TBI)...

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour avoir un débat sur l’opportunité d’une telle mesure. La commission des lois a adopté un amendement qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de cette convention à l’infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de son particularisme procédural. Outre le fait que sa philosophie repose sur la prévention et la détection des comportements infractionnels, la convention judiciaire d’intérêt public n...