Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "critère" de Didier Rambaud
3 interventions trouvées.
...estissement si elles remplissent simultanément trois conditions : avoir fait partie au moins une fois au cours des trois dernières années des communes les mieux classées au titre de la dotation de solidarité urbaine, présenter une forte proportion de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et faire partie du périmètre de la politique de la ville. Ce dernier critère est apprécié au travers de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Chaque année, plusieurs communes perdent leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que perdurent...
Cet amendement tend à modifier la référence au critère offshore en optant pour une définition plus large du critère d’équité fiscale, au-delà du seul point 2.2 de l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30 — Lutte contre la fraude, Articles additionnels après l'article 11
Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous proposons de commencer une réflexion sur les mesures prises par les pays membres de l’Union européenne en matière de fiscalité. Nous souhaitons nous appuyer sur les critères du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres de l’économie et des finances.
