Interventions sur "énergétique" de Dominique Braye

C’est un amendement de cohérence. Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans. Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE. Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un ar...

Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ». Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait ...

... en compte de l’intégration dans l’environnement est maintenant obligatoire. Mais il est ici question de la rénovation des bâtiments déjà existants et accueillant des activités tertiaires. Or, d’après nous, les deux amendements élargiraient beaucoup trop le champ de l’obligation faite aux entreprises de réaliser des travaux. Ceux-ci doivent se concentrer sur une priorité, celle de la performance énergétique. Je rappelle par ailleurs que, quand une entreprise se concentre sur la performance énergétique, elle peut légitimement espérer un retour sur investissement par une diminution de ses frais, notamment de chauffage ou, comme le soulignait notre collègue Antoinette, de refroidissement. Au contraire, la prise en compte de la performance environnementale représenterait un coût net pour l’entreprise,...

Les conséquences de travaux d’amélioration énergétique des bâtiments peuvent tout à fait, et très légitimement, faire l’objet d’un dialogue social au sein des entreprises. Que notre collègue soit donc rassuré : il n’est pas question que ces travaux réduisent de façon sensible la surface disponible pour chaque salarié. Le risque est d’autant plus limité que, dans la plupart des cas, mis à part pour les bâtiments haussmanniens, les travaux d’isolatio...

...comment pourrions-nous ne pas l’être ? – qu’ils font partie de la France. Tous nos concitoyens, de même que la représentation nationale, sont très attachés aux territoires d’outre-mer. Ne nous faites donc pas de procès d’intention, mes chers collègues ! Le texte actuel du projet de loi prévoit déjà que le décret en Conseil d’État devra déterminer les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter. Il va de soi que ces caractéristiques ou cette performance seront définies en tenant compte des particularités climatiques régionales. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ! Votre amendement étant totalement satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nt public n’est accordé pour construire ou pour rénover des logements qu’à partir du moment où ces logements sont destinés à des foyers modestes et où un plafond de revenus est retenu, ce qui n’est jamais le cas des logements communaux relevant du domaine privé des communes et pouvant être loués à n’importe qui. Troisièmement, nous sommes dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les communes sont des bailleurs privés comme d’autres et sont largement aussi compétentes. Bien évidemment, les sommes qu’elles engageront dans ce domaine induiront des économies d’énergie dans les logements. Elles auront alors la possibilité de se comporter comme un bailleur privé. Certes, je comprends bien la position de mes collègues qui veulent faire plaisir aux élus locaux auxquels ils son...

En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire. Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont actuellement mises en place. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette questio...

Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur. En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que...

...e logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes. Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétique des logements qu’ils s’apprêtent à louer. Ainsi, les locataires sauront à quoi s’en tenir en termes de charges et il est inutile d’ajouter que cela aura forcément une incidence sur le loyer ! C’est dans ce sens qu’il faut agir. Cela incitera les propriétaires à effectuer des travaux, ne serait-ce que pour obtenir un loyer suffisant, et, pour ce faire, ils pourront bénéficier de l’éco-prêt et des...

Vous entendiez bien défendre l’amendement relatif à la précarité énergétique, j’imagine. La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la politique en faveur des personnes défavorisées, puisqu’elle est naturellement à l’origine d’un éclatement des charges rédhibitoire pour les ménages les plus modestes. L’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit déjà que le plan départemental d’action pour le logement d...

...nsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique. Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments n’est pas autrement défini, la valeur normative de la précision que vous proposez d’introduire ne nous paraît pas évidente. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une redondance puisque la législation donne d’ores et d...

Ces amendements soulèvent une vraie question, le problème de la précarité énergétique ne pouvant être balayé d’un revers de la main. Toutefois, ils ont une portée plus programmatique qu’opérationnelle et, à ce titre, n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Du reste, les différentes mesures suggérées par leurs auteurs sont de nature plus réglementaire que législative. La commission, qui sera très attentive aux propos du Gouvernement à ce sujet, a, quant à elle, émis un...

Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges. Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logements qui répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures serait vraiment excessif, et dommageable pour les finances publiques. Vous nous proposez ...

Cet amendement, je me permets de le dire en toute cordialité à notre collègue, n’est pas « grenello-compatible » parce qu’il ne prend en considération qu’un seul des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique. Les appartements les plus performants énergétiquement sont naturellement les plus chers. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher les personnes les plus modestes souhaitant acquérir leur logement de réaliser leur vœu. Certes, des travaux seront nécessaires pour rendre ces logements moins énergivores – travaux que ces personnes réalisent d’ailleurs souvent elles-mêmes –, mais, grâce aux aides perçues, les dépenses qu’elle...

Mes chers collègues, de grâce, soyons un peu réalistes ! Tous ceux parmi nous qui s’occupent du logement le savent, et ce n’est pas Thierry Repentin qui me contredira : les bailleurs ne pourront pas faire face à toutes leurs obligations. Essayons donc de concentrer notre intervention sur les logements où elle est la plus urgente, où les déperditions énergétiques sont les plus importantes et où les charges pour les locataires modestes sont manifestement insupportables. C'est pourquoi il me semble totalement évident qu’il faut rejeter cet amendement.

Puis M. Dominique Braye, rapporteur, évoquant brièvement les principales dispositions de cette partie, a souligné que les trois premiers articles du chapitre consacré au bâtiment visent à améliorer la performance énergétique de ceux-ci, conformément aux objectifs fixés par le chapitre premier du projet de loi « Grenelle I ». L'article premier renforce l'application de la réglementation thermique et acoustique dans les bâtiments neufs et existants, et institue une obligation de réaliser dans les cinq ans un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de ch...

...difier les règles en matière d'urbanisme commercial ne seront examinés que lors de la dernière réunion de la commission sur l'examen du projet de loi en juillet ; - l'économie française peut tirer partie de la croissance verte, à condition d'activer conjointement les leviers environnementaux, écologiques et sociaux et de faire preuve d'ambition et de pragmatisme. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue indiscutablement un vecteur majeur de croissance économique à l'avenir. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre I du projet de loi.

a jugé que la priorité doit être donnée aux bâtiments les moins performants d'un point de vue énergétique.

a souligné que les études statistiques réalisées à partir des diagnostics de performance énergétique seront disponibles sur le site Internet de l'ADEME. M. Philippe Leroy, M. Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier sont convenus qu'une transmission dématérialisée est pleinement satisfaisante.

a estimé qu'il fallait prendre garde à ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises, qui éprouveront des difficultés à s'engager sur des critères de performance énergétique.