Interventions sur "ANAH" de Dominique Braye

a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si la possibilité donnée à l'Etat de procéder à une décote de 35 % sur les immeubles lui appartenant afin d'y réaliser des logements sociaux avait été effectivement utilisée. Observant ensuite que l'article 62 ...

Cet amendement alourdirait très substantiellement les missions de l'ANAH, puisqu'il impose des contrôles systématiques. Dans la pratique, l'Agence vérifie déjà que les conditions d'occupation, de loyer et de ressources des occupants sont respectées. Mon cher collègue, j'attire vote attention sur le fait que l'ANAH peut, en vertu de l'article L. 321-2, prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, s'ils ont contrevenu aux r...

Sur proposition de notre collègue Daniel Dubois, la commission vous propose d'adopter un amendement qui permet à l'ANAH d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements. Il semblerait que cela réponde, comme Daniel Dubois nous l'a dit à de nombreuses reprises, à un souci exprimé par de nombreuses petites communes rurales.

Cet amendement regroupe dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux. À cette occasion, le décret d'application du dispositif prévoit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée de ces conventions. En effet, ce nouveau système ayant vocation à se substituer au régime d'amortissement « Besson ancien », qui a fait ses preuves du fait, notamment, de sa souplesse, il est indispensable que les nouvelles conventions ne donnent pas lieu à des formalités su...

Il existe deux types de conventions ANAH qui, aux termes de l'article 7 du projet de loi, donneraient droit à des avantages fiscaux différents : 45 % de déduction forfaitaire en cas de conventionnement très social et 30 % pour un conventionnement intermédiaire. L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, écraserait cette différence et remettrait complètement en cause ce système, puisque les deux conventions seraient tenues de re...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements que nous avons adoptés à l'article 6. Il convient, en effet, de préciser à l'article 7 que le conventionnement sans travaux de l'ANAH n'est qu'une des modalités de convention prévues à l'article L. 321-4, qui concerne les conventions intermédiaires, ou à l'article L. 321-8, qui vise des conventions APL.

Cet amendement est tellement excellent que la commission émettra bien sûr un avis défavorable... En effet, par cette disposition, il s'agit, une fois de plus, d'uniformiser toutes les conventions ANAH à des niveaux de loyer inférieurs aux programmes sociaux thématiques. Madame Demessine, je vous le répète certainement pour la millième fois : nous ne pourrons développer le parc privé conventionné que si nous accordons un certain nombre d'avantages fiscaux.