Interventions sur "DALO" de Dominique Braye

Lors de l'examen de la loi DALO, nous avons voté, vous vous en souvenez, dans la plus grande précipitation et sans disposer des études d'impact nécessaires, un amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un article 55 de l'hébergement. Dans l’enthousiasme artificiel du moment, tous les membres de notre assemblée, à une exception près, avaient voté, comme un seul homme, en faveur de cet amendement....

...opposition de principe à ce type de dispositions. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en rien un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Au contraire, il permet une nette amélioration, absolument nécessaire, de la situation en Île-de-France, région où se concentrent la plupart des problèmes liés au DALO. Monsieur le rapporteur pour avis, la disposition proposée dans l’amendement n° 273 résulte du travail que vous avez effectué sur ce sujet. Si nous sommes bien sûr favorables à la création de plusieurs commissions de médiation, j’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il faudra vraiment s’assurer que celles-ci n’aient pas des jurisprudences trop divergentes, au risque de provoquer des s...

En tout cas, il faut les y contraindre ! Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité. Mon cher collègue, compte tenu de ce que vous nous avez annoncé, je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 492, car la mesu...

Il paraît en effet utile que les communes et les EPCI, qui gèrent au quotidien les conséquences du DALO, soient associés aux actions d’information réalisées par les préfets. J’émets donc un avis favorable.

La sur-occupation des lieux étant l’un des critères d’éligibilité au DALO, il est important de disposer de critères incontestables. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.