Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "EPIC" de Dominique Braye
3 interventions trouvées.
...uros. Il est donc indispensable d'instituer une structure ad hoc chargée d'assumer cette tâche, comme le suggérait notre excellent collègue Roger Karoutchi dans sa proposition de loi. Ce texte vise ainsi, dans son chapitre Ier, à créer un établissement public local à caractère industriel et commercial entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet EPIC serait chargé de gérer les services d'intérêt général, ainsi que les ouvrages et espaces publics du quartier d'affaires de La Défense appartenant, soit à ce quartier, soit à l'EPAD, soit aux collectivités territoriales concernées ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande. Il devrait également assurer la mise en valeur et l'animation du quartier. Au-delà de ces dispositions de principe, les...
S'agissant de l'amendement n° 1, qui a été largement évoqué dans la discussion générale, je rappelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus. Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC. Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une mé...
Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. ...
