Interventions sur "PEEC" de Dominique Braye

D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs. Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…

...e jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi ! Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement. Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de su...

S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative. Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0, 45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-fonc...

...ries d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale. Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire. En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés. C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ains...

...bles à leurs préoccupations. Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas. La commission y est par conséquent défavorable. Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission. Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire. En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce ...

La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des établissements employeurs. Toutefois, selon l’argumentaire que vous avez développé, les conséquences juridiques seraient tout autres. Il semble, en effet, que vous souhaitiez modifier l’échelon de versement de la PEEC, comme vous venez d’ailleurs de le préciser en m’interpellant. Ne disposant pas des précisions...

Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources ! Je connais, monsieur Raoul, l’origine de vos amendements. Mais, mon cher collègue, avant de relayer des amendements, il faut les analyser et les étudier sérieusement afin d’en ap...

Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion. Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais commen...

J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU. La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à ...

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641. J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC. Nous savons que ce problème tient particulièrement au cœur de notre collègue Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis. Nous ne voyons que des avantages à faire ressortir ce point dans le texte de loi. Si j’ai mentionné la Seine-Saint-Denis, c’est parce qu’il est plus difficile d’être élu dans la Seine-Saint-Denis qu’en Savoie, dans le Maine-et-Loire ou ailleurs §…

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale qui puisse exister : elle recouvre la plupart des cas dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent. Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être dest...

... transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1, 6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement. Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité. Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement. Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte. Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.