Interventions sur "SACICAP" de Dominique Braye

A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte sur l'exécution de conventions avec l'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination. Elle a ensuite décidé : - de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la po...

...positions de ce chapitre définissent l'objet et la forme des nouvelles sociétés qui remplaceront les SACI. Elles les dotent - c'était déjà le cas - d'une structure centrale, et les soumettent - c'était, aussi, déjà le cas - à un étroit contrôle de l'État. Les anciennes SACI sont appelées à se transformer en « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession la propriété », les SACICAP. Elles prendront donc la forme de sociétés coopératives d'intérêt collectif, ou SCIC. Ce choix statutaire, que nous vous proposerons de faire apparaître plus clairement dans le texte de l'ordonnance, paraît particulièrement bienvenu : il permet en effet de maintenir le régime financier de « lucrativité très limitée » des SACI, de consolider leur ancrage territorial et social, de faciliter leur g...

...ilotage de la coordination du réseau. Pour conserver le bénéfice de cette organisation, l'ordonnance prévoit que la chambre syndicale prendra la forme d'une union d'économie sociale, également régie par la loi de 1947 sur la coopération, dénommée l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'UES-AP. Cet organisme sera l'instance de coordination et de représentation nationale des SACICAP. Il sera notamment chargé de passer en leur nom des conventions avec l'État et de veiller à leur bonne exécution, mais aussi de donner un avis conforme sur les prises ou cessions de participations des SACICAP. J'ai évoqué tout à l'heure le contrôle des SACICAP : elles demeureront soumises à peu près aux mêmes contrôles que les SACI. Ce contrôle pourra s'étendre à leurs filiales immobilières, ce ...

Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qui tend à modifier sur trois points l'article L. 215-3 du code de la de la construction et de l'habitation, relatif au statut des SACICAP. Premier point : n...

...jet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une convention entre les associés membres de ces collèges. La seconde modification tend à relever de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP. En effet, monsieur le ministre, 10 %, c'est, aux termes de la loi de 1947, le pourcentage minimal des droits de vote dont peut disposer un collège d'associés. Une limitation aussi sévère pourrait décourager les liens en capital entre les SACICAP, liens qui existent déjà dans les SACI et qui font d'ailleurs la preuve de leur efficacité. Nous le savons, c'e...

Le premier alinéa de l'article L. 215-9 prévoit que l'administration contrôle les SACICAP pour s'assurer du respect de la loi et des conventions passées avec l'État - ce qui nous paraît tout à fait normal -, mais aussi du respect des statuts sociaux des SACICAP : là, monsieur le ministre, on n'est plus dans le domaine de l'administration. C'est en effet aux associés, et non à l'État, qu'il appartient de faire respecter les termes du contrat de société qui les lie, le cas échéant en s...

Les SACICAP seront soumises à un contrôle très étroit de la part du Gouvernement, ce contrôle pouvant être étendu aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation. En revanche, monsieur le ministre, il nous semble que cette extension devrait être limitée au cas des contrôles portant sur le respect des conventions que les SACICAP ont passées avec l'État, directement ou par l'intermédiaire de l...

Cet amendement est un amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 2 relatives au sociétariat des SACICAP. En effet, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance, ces dispositions n'auront pas vocation à s'appliquer à la SACICAP à statut particulier qui remplacera la SOCRIF, c'est-à-dire la SACI qui a pour objet de favoriser l'accès à la propriété des salariés de la SNCF.

Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la propriété. Je rappelle que, en dehors du contrôle effectué par l'UES-AP, l'État disposera lui-même de moyens importants afin de contrôler directement l'exécution des conventions passées avec les SACICAP, y compris, nous l'avons vu tout à l'heure, au niveau de leurs filiales. Sous le bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable sur ...

Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes qu'elle n'aura pas dépensées et les attribuer à une autre SACICAP. Nous nous sommes interrogés sur cette procédure qui ne semble pas correspondre aux intentions énoncées dans l'exposé des motifs. Cet amendement a donc pour objet de laisser le soin à l'UES-AP de proposer, a...

L'article 4 du projet de loi, au travers d'un dispositif dont vous aurez pu constater la complexité, vise trois objectifs. Il s'agit d'abord de permettre, dès que les conditions seront remplies, la mise en place du nouveau réseau financier regroupant les filiales financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007. Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007. Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès l...

...ice des politiques locales du logement, évoquant, à ce propos, le souvenir du sénateur Marcel Vidal, avec qui il s'était entretenu de ce sujet. Le nouveau statut des SACI est défini par l'article 1er de l'ordonnance, qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre nouveau relatif aux « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » (SACICAP) : le rapporteur a souligné que, comme l'indiquait cet intitulé un peu long, les SACI prendraient la forme de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), régies par les dispositions introduites dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. a indiqué q...