Interventions sur "charte" de Dominique Braye

Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional. Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc...

...réviser des schémas de cohérence territoriale. Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible. Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale. Il s'agit ici de répondre à une attente des élus locaux qui se sont investis ...