Interventions sur "dégradé" de Dominique Braye

L’article 5 vise à prévenir les difficultés qui peuvent survenir dans les copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM. Tous les élus qui ont à déplorer des copropriétés dégradées sur leur territoire savent que c’est le problème le plus difficile à régler. L’article 5 contraint à cet effet les copropriétaires à constituer des provisions spéciales lorsque l’assemblée générale vote des travaux. Toutefois, la rédaction de ce dispositif s’avère inopérante. La commission propose donc d’y apporter les modifications suivantes. Tout d’abord, en cas de vente HLM, il convient d’...

Je remercie M. Raoul d’avoir un début de commencement de sentiment positif pour l’amendement que je vais présenter. Personne ne peut être contre le fait de trouver une solution pour les copropriétés dégradées, d’autant que c’est l’un des principaux problèmes à résoudre pour les élus locaux. Les critères d’intervention de L’ANAH ne permettent pas aujourd’hui d’agir suffisamment en amont. J’ai donc essayé de voir avec cet organisme quel type de dispositif pourrait être mis en place afin d’éviter qu’on en arrive à un degré de dégradation tel que la sauvegarde de la copropriété n’est plus possible. L’...

...e demande le retrait de l’amendement n° 186. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens au sous-amendement n° 343 rectifié. Le dispositif proposé par la commission prévoit d’enclencher la procédure à la clôture des comptes, c’est-à-dire à la fin de chaque année. Je me suis fait la même réflexion que vous, madame Voynet, en me disant que plus on interviendrait tôt dans les copropriétés dégradées, mieux cela vaudrait. Mais j’ai pu constater que des problèmes pratiques se posaient sur le terrain. Pour les créanciers, il paraît logique de prévoir la même durée d’impayés. C’est une question de cohérence, mais c’est aussi en vue de limiter les cas de recours abusifs à cette procédure, dont la mise en œuvre reste lourde et représente un coût pour la copropriété. Je rappelle que nous avions...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie. Compte tenu de la diminution des fonds, il serait en effet mal venu de proposer une nouvelle catégorie. En l’occurrence, il s’agit simplement de pouvoir choisir parmi des critères....

Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.

...le à envisager ! Compte tenu du caractère totalement légitime et nécessaire des objectifs de cette politique, je ne comprends pas, mon cher collègue, que vous puissiez avancer une telle proposition. Si je peux comprendre que l’on ait des interrogations sur le financement du PNRQAD, je comprends moins votre opposition de principe sur ce point. À moins que vous ne connaissiez pas de quartier ancien dégradé : c’est la seule explication au fait que vous soyez contre leur réhabilitation.

...ier les missions dévolues à l’ANRU et à l’ANAH. Les choses ont été précisées : l’ANRU sera, si je puis dire, l’ensemblier, tandis que l’ANAH exercera ses compétences régaliennes dans l’habitat privé. Je croyais que vous l’aviez compris : nous ne sommes pas du genre à nous poser des questions sans tenter d’y apporter des réponses. Compte tenu des problèmes qui se posent dans les quartiers anciens dégradés de très nombreuses villes, nous aurions aimé, il est vrai, disposer de moyens supplémentaires. Vous le comprenez bien, les moyens financiers diminuant, les critères de sélection seront sûrement plus stricts. Mais la commission a défendu un amendement prévoyant deux nouveaux critères, qui sont, à nos yeux, essentiels pour sélectionner ces quartiers. Mme la ministre vous a expliqué tout à l'heure...

… qui nous conduisent à nous adapter de jour en jour, voire d’heure en heure. Mme la ministre est d’ailleurs la première à regretter de ne pas disposer de tous les moyens financiers prévus initialement, qui étaient nécessaires pour régler les problèmes des quartiers anciens dégradés. Si elle en avait eu les moyens, je n’en doute pas, elle nous aurait proposé un vaste plan Marshall pour réhabiliter les quartiers anciens dégradés, mais c’est un autre problème !

...duite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI. Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé ...

...éer des fonds locaux. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.

...ds que Mme le ministre nous fasse des propositions. En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003. Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question. Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».